Figure incontestable du front qui s’était créé contre la codification du principe de nomination des Chefs de quartier et de district au lendemain de la signature de l’accord du 12 octobre, l’honorable Alpha Sila Bah, se dit globalement satisfait de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré le projet de code électoral partiellement conforme à la loi fondamentale.
Le député et président du parti PGRP, dans un entretien accordé ce lundi à la rédaction de Mosaiqueguinee.Com, s’est réjoui de plusieurs dispositions contenues dans ce document assez controversé et dit espérer que le projet de code sera envoyé en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
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Mosaiqueguinee.com : Comment avez-vous trouvé cet arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ?
H. Alpha Sila Bah : Je pense d’abord que la Cour Constitutionnelle a fait ce qui est son travail. On se félicite du document qu’ils ont présenté. Néanmoins ce document me laisse perplexe parce qu’il y a un problème fondamental qui avait été évoqué, c’est celui de la désignation des chefs de quartier et de district par les maires élus.
La Cour est restée muette là-dessus dans la mesure où elle a débouté la saisine de l’INIDH et d’autres institutions qui, toutes, abordaient ce point. Elle a évacué cette question sans y apporter une réponse.
Or, je pense que dans un pays, lorsque la Cour se prononce, elle le fait non seulement au regard de la Constitution mais aussi au regard de l’effet que l’application d’une loi pourrait avoir sur la stabilité du pays. Nous avons vu l’expérience des délégations spéciales où les personnalités nommées par les partis politiques portent allégeance aux partis plutôt qu’aux citoyens. Nous savons que ces personnes sont décriées et cela a amené des violences à certains endroits.
Si la Cour a laissé passer le principe de nomination des Chefs de quartier, c’est certainement parce qu’elle estime que cela n’est pas contraire à la Constitution. Alors, n’est-ce pas un échec pour ceux qui se battaient contre la codification de point 2 de l’accord du 12 octobre ?
Je ne crois pas que la réalité soit celle-là, parce qu’ils ont débouté ceux qui avaient posé cette question. Ils ont estimé que la saisine de la Cour pour les lois organiques relève exclusivement du président de la République. Est-ce que ceci est une bonne interprétation de nos lois? Parce que j’estime que l’INIDH peut saisir la Cour Constitutionnelle quand il s’agit de loi organique, c’est mon sentiment. Maintenant, le débat est ouvert et on va voir ce qui va en ressortir.
Quels sont alors les aspects de cet arrêt, qui vous réjouissent ?
Le fait de lever l’équivoque que créait l’assistance des départements techniques à la CENI pour organiser des élections ! Cela créait une cacophonie. Je crois qu’ils ont débouté cela, la CENI est indépendante, c’est lui priver de ses prérogatives que de vouloir partager ses responsabilités avec un département ministériel.
Et par rapport aux demenbrements de la CENI ?
Le fait qu’ils aient insisté que les partis politiques sont égaux en droits et en devoirs, qu’il n’y a pas de grands et de petits partis, c’est une avancée majeure et je suis extrêmement satisfait par cette disposition. Parce que vous voyez que même pour la mise en place des démembrements, il y a des partis qui disent, moi je suis majoritaire, je dois avoir plus de démembrements de la CENi que tel autre parti. Alors que lors des élections, chaque parti, qu’il soit grand ou pas, paye la caution.
Je suis content pour les démembrements de Pita où il y a eu un problème fondamentale parce que l’UFDG a voulu à tout prix avoir la part du lion. Ils avaient même proféré des menaces à travers la délégation spéciale, disant que quiconque siège là-bas subirait la vindict populaire.
Il y a eu toutes sortes de démarches que l’UFDG a entreprise pour essayer de valider sa position de parti majeur au niveau de Pita pour s’arroger la majorité des démembrements de la CENI. Je suis content que cette disposition tombe maintenant et j’espère que les démembrements de Pita vont pouvoir être installés.
On peut donc dire que vous êtes globalement satisfait de l’arrêt de la Cour !
Oui, absolument ! De toute façon l’arrêt est exécutoire. Je pense que c’est une avancée majeure malgré le fait que le point 2 n’ait pas été discuté. Si nous sommes saisis en seconde lecture sur ces aspect, je pense qu’on ouvrira le débat la-dessus.
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