Dans un communiqué lu à la télévision nationale ce dimanche 07 novembre, le premier ministre a ordonné à ce que les domaines de l’État soient libérés. Sur ce, plusieurs anciens dignitaires du régime déchu doivent liberer les domaines sans préavis c’est le cas de Amadou Damaro l’ancien président de l’Assemblée nationale. Me Mohamed Traoré interrogé sur la situation, pense qu’il y a des procédures à suivre même quand il s’agit de récupérer les biens de l’État.
Pour lui, la bonne procédure était d’adresser un acte officiel notifiant à l’épouse de l’ancien président de l’Assemblée nationale, la rupture de son bail de 75 ans.
«Même quand il s’agit de récupérer les biens de l’État, il y a des procédures. L’État a le pouvoir d’utiliser ce qu’on appelle le privilège du préalable, c’est-à-dire faire imposer ses décisions, sans se soucier de savoir si cette décision est légale ou pas et contraindre le citoyen de se soumettre à cette décision, il y a même une manière de notifier à une personne qui occupe un domaine de l’État ou un terrain de l’État la rupture de son contrat. Donc je ne pense pas que c’est cette manière que cela se fait. Aucun membre du CNRD aussi influent soit-il n’a le droit de s’affranchir les règles de droit quand il s’agit spécifiquement de récupérer des domaines de l’État et même quand il s’agit d’autres situations qui peuvent intéresser l’État. Ce n’est pas la bonne procédure, je pense qu’il fallait peut-être l’adresser un acte officiel, l’informant ou lui notifiant la rupture de son bail… », a-t-il fait savoir dans l’émission »Mirador » de Fim fm.
Fatoumata Diaraye Bah pour Mondemedia.info