GUINEE- les magistrats sommés de vider les dossiers mis en délibéré au plus tard le 14 janvier à 15h (communiqué)

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme informe l’ensemble des Magistrats des juridictions que, dans le cadre de la mise en application du décret de leurs nominations du 29 décembre 2021, le mode de traitement des affaires pendantes devant leurs juridictions respectives est fixé comme suit :

– Pour les affaires mises en délibéré, leur délibéré doit être vidé, au plus tard le 14 janvier 2022 à 15 heures. À cet effet, les juges audienciers pourront simplement déposer, au greffe avec accusé de réception, les minutes dûment signées par eux avec le greffier audiencier ;

– Pour les autres affaires, celles-ci doivent être laissées en l’état par les magistrats mutés ailleurs à leurs successeurs respectifs