Dans une déclaration rendue publique, ce jeudi 17 février 2022, le barreau de Guinée dit avoir suivi, la lecture en date du 31 janvier dernier, du communiqué Nº003 du CNRD relatif à la suspension de l’émission des titres fonciers, des baux emphytéotiques et des baux à construction ainsi que l’interdiction des occupations et octrois des domaines publics. Le barreau de Guinée note que cette dernière relève du domaine régalien de l’État. Toutefois, le CNRD bien qu’étant défini par la charte de la transition, comme l’organe central de définition et d’orientation stratégique de la politique économique, sociale, culturelle et du développement du pays, ne saurait se substituer au gouvernement pour engager l’État dans la gestion du domaine public. Celle-ci relève principalement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire article 109 du code foncier et domanial
Ci- dessous copie de la déclaration
TBD/ Louis De Funès DIALLO