La cour suprême à travers sa première chambre pénale, dans son arrêt en date du 29 juillet 2022, a déclaré l’irrecevabilité du pourvoi du procureur spécial Ali Touré, tirée de la violation des articles 49, 51 et 131 de la loi/2017/003/AN du 23 Février 2017 et 294 A15 du code de procédure pénale.
Plus loin, la cour suprême a précisé que contrairement à ces dispositions le procureur spécial de la Crief, n’a pas fait notifier son recours au prévenu détenu à la maison centrale dans les trois (3) jours prévus par la loi.
Aussi, ce défaut de notification de son recours au prévenu ou à ses conseils emporte la déchéance du ministère public de son pourvoi.
Pour rappel, l’ancien ministre Damantang Albert CAMARA a été inculpé de détournement de derniers publics, corruption, blanchiment de capitaux et enrichissement illicite, suivant procès-verbal d’interrogatoire en date du 21 Avril 2022 de la chambre de l’instruction de la CRIEF.
Ci-dessous copie arrêt cour suprême
Amadou Tidiane Diallo, pour Mondemedia.info