À l’occasion de la dernière journée du débat d’orientation constitutionnelle, l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) a aussi fait part de ses propositions aux conseillers nationaux dans la salle de l’hémicycle.
L’ANLC-PBG propose pour la future constitution :
1- Garantir la création d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) doté de pouvoirs d’investigations judiciaires en charge de la lutte contre la corruption et de la promotion de la bonne gouvernance ;
2- Citer nommément l’institution de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance dans la constitution (cela permettra de mettre en évidence son caractère souverain et pérenne) ;
3- Rendre imprescriptibles les crimes et infractions économiques et financières ;
4- Rendre l’enseignement obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans sous peine de prison des parents ou des responsables légaux ;
5- Établir un système présidentiel, avec un président et un vice-président élu au suffrage universel, doté de pouvoirs exécutifs clairs et d’un mandat limité dans le temps ;
6- Définir l’architecture du gouvernement avec une dénomination des départements ministériels ;
7- Garantir la validation de la nomination des hauts commis de l’Etat par l’Assemblée Nationale (membres du gouvernement, hauts cadres, juges de la cour suprême, juges des tribunaux, chefs des états-majors, etc.) ;
8- Renforcer les mécanismes de reddition de comptes et de transparence dans la gestion des affaires publiques, notamment par le biais de l’audit indépendant et de la publication régulière des rapports financiers des institutions publiques (rapports de performance annuels présentés à l’assemblée) ;
9- Limiter le pouvoir discrétionnaire de nomination des hauts cadres de l’administration publique par le Président de la République et les ministres et garantir la compétition pour les nominations des hauts commis de l’état ;
10- Garantir et rendre obligatoire la déclaration de patrimoine pour :
- Le président de la République ;
- Le vice-président
- Les membres du gouvernement ;
- Les élus
- Les responsable des régies financières ;
- Les magistrats ;
- Et tous les gestionnaires du bien public.
- Les présidents des institutions nationales ;
- Les responsables des corps de contrôle.
- Les chefs d’Etat major des armées
;
11- Garantir le principe de séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et reconnaitre officiellement la presse comme étant le quatrième pouvoir ;
12- Garantir l’innovation et la digitalisation de tous les processus administratifs financiers de l’Etat ;
13- Garantir la nomination des juges de la cour suprême et des tribunaux à vie avec possibilité de révocation uniquement par l’Assemblée nationale (cette révocation devra être justifiée par la commission de crimes, de corruption ou pratiques assimilées ou tout autre acte prohibé par la loi) ;
14- Renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans le système judiciaire, notamment en établissant des conseils de discipline et des procédures de traitement des plaintes contre les juges ;
15- Définir un cadre réglementaire transparent pour le financement des partis politiques, garantissant l’intégrité et la transparence des sources de financement et limitant l’influence de l’argent sur la vie politique ;
16- Garantir la représentativité des personnes à mobilité réduite ou atteint de handicap et leur prise en compte dans toutes les décisions de politiques publiques.