Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État.
Nous nous faisons le devoir, avant toute prise de position sur cette question de démission de Maître Cheick SAKO du Gouvernement de la République, de soulever certaines interrogations suivantes, à savoir :
Est-il légal, qu’un Ministre de la République adresse directement sa lettre de démission au Président de la République sans passer par le Premier Ministre, Chef du gouvernement ?
Dans un État de Droit et de Démocratie pluraliste, un Président de la République Chef de l’État peut-il recevoir d’injonction de la part d’un de ces ministres sur la rédaction d’un quelconque sujet d’intérêt national ?
Est-ce que Maître SAKO, ancien Ministre d’État, Ministère de la Justice Garde des Sceaux, connait le rôle constitutionnel dévolu à un Garde des Sceaux dans un gouvernement ?
D’après le journal hebdomadaire d’analyse et d’informations générales l’Observateur N° 960 du 03 Juin 2019, l’ancien Ministre d’État, ancien Ministre de la Justice ancien Garde des Sceaux déclare :
« Je n’ai pas été associé à la rédaction de la nouvelle constitution ».
Dans le but d’éclairer la lanterne des gouvernants et gouvernés sur la notion » Garde des Sceaux » nous devons nous poser la question de savoir, pourquoi le Ministre de la Justice est-il appelé le Garde des Sceaux ?
Le titre de Garde des Sceaux est un héritage de l’ancien régime Féodal en France. Cette fonction a en effet été créée par le roi Philip Auguste, au XIIème siècle, elle visait à conserver les archives royales et sceaux qui servaient à marquer les décisions du souverain, car à travers tout le royaume, la justice était rendue au nom du monarque, ce système a ensuite perduré jusqu’à la révolution.
Puis, selon le principe de souveraineté du peuple et non du roi, il a été décidé symboliquement que la justice devait être rendue au nom de la population.
Le titre de garde des Sceaux a alors été attribué logiquement au Ministre de la justice.
Mais de nos jours, cette fonction n’est pas seulement une appellation, car le ministre garde littéralement le sceau de la république.
Celui-ci appelé » Garde des Sceaux de France » est encore utilisé afin de sceller les actes constitutionnels comme la constitution de 1958 ou certaines lois, comme celle abolissant la peine de mort (1981).
Qu’est-ce que le Garde des Sceaux :
Le Garde des Sceaux est le nom donné au ministre de la justice, car il est dépositaire des sceaux de l’État.
Il s’agit de l’un des membres les plus importants du gouvernement, puisqu’il est en charge de la gestion des juridictions et porte les projets de réforme judiciaire.
Le Garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la justice depuis l’ancien régime car il conserve, encore aujourd’hui, le sceaux officiel de la république, utilisé notamment pour sceller la constitution française du 04 Octobre 1958 et qui est toujours utilisé pour des textes importants.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice est membre du gouvernement. Il a des fonctions politiques et administratives.
titre de Garde des Sceaux est utilisé dans différents contextes et dans différents pays déterminant la personne porteuse du titre gardien et autorisé d’utiliser le garde sceaux du pays.
De ce qui précède, le démissionnaire doit se mettre à l’évidence que le contexte de révision constitutionnelle et de l’amendement constitutionnelle fait partie intégrante du Droit constitutionnel.
C’est pourquoi, il est opportun de dégager ce que c’est que ces deux concepts juridiques constitutionnels :
Révision constitutionnelle :
Action d’examiner de nouveau, de mettre à jour, de modifier, autrement dit, c’est l’action d’étudier de nouveau un sujet, un programme en vue d’un examen.
Un amendement constitutionnel (loi) est une modification, soumise au vote d’une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d’un projet ou d’une proposition de la loi en cours de délibération ou d’une loi préexistante. En général, le droit d’amendement, c’est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l’Assemblée concernée et éventuellement au gouvernement.
Juridiquement parlant, il peut également s’agir d’une modification que l’on souhaite apporter à un contrat. Il sera alors opportun d’indiquer, à même l’amendement, que celui-ci fera partie intégrante et/ou sera ajouté en annexe au contrat initial que l’on attend ainsi modifier.
Partant de ces deux concepts juridiques constitutionnels, il est à rappeler à l’ancien Garde des Sceaux, que ces deux concepts sont admis dans tous les États de Droit et de Démocratie pluraliste notamment,ce de la République de Guinée, conformément aux dispositions combinées des articles 51, 84, 85 et 152 de la Constitution du 07 Mai 2010.
Ironie de sort, c’est surprenant, étonnant et inadmissible de voir un juriste, de surcroit « un Avocat du Barreau de Montpelier » d’écrire à tort et en violation des dispositions susvisées, à Son Excellence Monsieur le Président de la République Chef de l’État, sa démission du gouvernement sur la base des alibis, modification ou changement de la Constitution, bien que ces concepts juridiques du Droit Constitutionnel sont admis tant sur le plan national que supranational.
Bref, et pour sa gouverne, nous nous faisons le devoir de lui rappeler les dispositions pertinentes de l’article 85 de la Constitution, qui lui donne le droit en sa qualité du Ministre de la République de faire un projet de loi au nom du Gouvernement.
L’article 85 suscité dispose : « le Président de la République et les Députés à l’Assemblée Nationale ont le droit d’amendement.
Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre ou un Ministre.
Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables s’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou s’il s’entrent dans des compétences déléguées au Président de la République en application de l’article 82 pendant la durée de cette délégation… »
Ce faisant, le Président de la République n’avait aucune obligation constitutionnelle de recevoir l’ancien Ministre de la Justice Garde des Sceaux, parce que, en tant que premier Magistrat du pays, a le plein droit de faire un projet de nouvelle constitution et faire adopter par voie de référendum ou par les 2/3 des membres de l’Assemblée Nationale Guinéenne, sans consulter qui que ce soit des membres du Gouvernement.
Il est à rappeler aussi, à l’ancien Ministre de la Justice Garde des Sceaux, que tous les Ministres de la République, qu’ils soient du Cabinet Présidentiel et du Gouvernement de la République, ont tous une obligation de subordination vis-à-vis du Président de la République, mais aussi du Premier Ministre Chef du Gouvernement, ce conformément aux dispositions pertinentes des articles 52, 53,55,56 et 58 de la Constitution du 07 Mai 2010.
De toute évidence, et au vu des dispositions susvisées, notamment les articles 52, 53 et 55 de la Constitution, qui définissent clairement les relations entre le Premier Ministre Chef du Gouvernement, le Président de la République et les autres ministres de la Républiques issus du Gouvernement.
A ce titre, les articles 52, 53 et 55 de la Constitution disposent respectivement :
Article 52 : « Le Premier Ministre Chef du Gouvernement est nommé par le Président de la République qui peut le révoquer.
Il est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du Gouvernement»
L’article 53 : « Le Premier Ministre propose au Président de la République la structure et la composition du Gouvernement.
Le Président de la République nomme les ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre.
Le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République ».
Et l’article 55 : « Les membres du gouvernement sont responsables de la direction de leur département respectif devant le Premier Ministre.
Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des Ministres. »
En dehors de toute analyse irréaliste, la démission de l’ancien Ministre de la Justice Garde des Sceaux, devrait être déposée au Secrétariat du Cabinet du Premier Ministre Chef du Gouvernement, en lieu et place du Président de la République Chef de L’État conformément aux dispositions susvisées.
Ce qui est regrettable et surtout inadmissible en République de Guinée, c’est de voir les Organisations de la Société Civile, les Organisations non Gouvernementales (ONG), les Associations, le Syndicat, le Patronat et les Organisations dites de Défenses des Droits de l’Homme,se comporter comme des partis politiques qui sont dans leur rôle de s’opposer légalement aux actions du Gouvernement et proposer des solutions alternatives, conformément aux dispositions de l’article 3 de la Constitution.
Curieusement et contre toute attente, ces organisations suscitées dans sa grande majorité, sans aucune plénière dans leurs organisations respectives et sans aucune recherche appropriée et d’analyse objective, se sont permise à tort d’apprécier, la démission de l’ancien Ministre de la Justice Garde des Sceaux, par méconnaissance et par mépris des textes constitutionnels d’ordre national et supranational, qui régissent le mode de fonctionnement d’un État républicain et souverain.
En d’autres termes, le Président de la République Chef de l’État, a été trompé en nommant Maître Cheick SACKO, Avocat au Barreau de Montpellier, en qualité du Ministre d’État, Ministre de la Justice Garde des Sceaux, qui ignorait le titre et la fonction de Garde des Sceaux, qui l’avait poussé à adresser à tort sa lettre de démission à vous le 20 Mai 2019.
Suite dans ma prochaine publication !!!
Que Dieu le tout puissant, bénisse et protège la Guinée,Amen !
Alfoussény MAGASSOUBA
Directeur de publication du Journal Kuru-kan Fuga
Consultant en droit social
Conseiller Politique du Parti
Guinéen de la Renaissance (PGR)
Tel : 657 20 72 59/ 628 61 7139
Conakry, le 11 juillet 2019
In guineeenmarche