Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 05 décembre 2019, de 10h à 13h, avec l’ordre du Jour suivant :
- MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DES MARDIS, 19 ET 26 NOVEMBRE ET DU 03 DECEMBRE 2019
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a instruit les Ministres concernés de mettre un terme à la situation paradoxale qui veut que des bâtiments publics soient loués ou mis en bail à des personnes physiques et morales privées alors que des services de l’Etat sont hébergés dans des bâtiments privés et s’acquittent de loyers exorbitants. Il a invité à un recensement exhaustif des édifices et domaines publics occupés par des opérateurs privés et ordonné la mise en œuvre d’un programme de construction ou d’achat de biens immobiliers pour abriter des services publics, en particulier certains commissariats de police
Le Président de la République a reconfirmé ses instructions relatives à l’assainissement du Fichier General de l’Administration publique afin d’en extirper toutes les personnes qui y sont indument enrôlées, de même que ceux qui perçoivent un double salaire ou des fonctionnaires retraités
Le Chef de l’Etat a insisté sur le renforcement en personnel et en matériels et équipements des Brigades de contrôle afin d’étendre leur mission aux trois domaines suivants : la préservation et la protection des domaines de l’Etat, le respect des règles d’assainissement et de propreté de la capitale et la lutte contre le commerce de Faux médicaments et d’aliments périmés
Le Président de la République a exigé des départements concernés la mise en œuvre d’un programme de contrôle fiscal systématique et le cas échéant d’opérations de redressement fiscal en vue de lutter efficacement contre la fraude fiscale et maximiser les revenus de l’Etat
Le Chef de l’Etat a instruit les Ministères en charge des Mines et de l’Environnement de veiller particulièrement au respect par les compagnies minières des normes environnementales notamment dans les opérations de manipulation ou de transport de certains produits comme la bauxite et l’alumine
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel des 19 et 26 novembre et du 03 décembre 2019.
Le Conseil a entendu successivement
Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances qui a soumis au Conseil un projet de Décret portant Code des Marchés Publics
Dans le cadre de la modernisation de l’Economie guinéenne, le Ministère de l’Economie et des Finances doit assurer l’application de la règlementation sur les marchés publics. A cet effet, le Département, en relation avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), a initié le présent projet de décret du Code des Marchés Publics, dont l’objectif est d’améliorer la performance dans l’exécution des projets de développement et la rationalisation de la gestion des dépenses publiques.
Ce projet s’inscrit dans la suite des recommandations du conseil des ministres du 27 juin 2019. Il s’agit de tirer les conséquences de la modification de la Loi L/020/2012/CTN du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la Passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics par la Loi L/2018/28/AN du 05 juillet 2018.
Le projet de code se distingue par les modifications et innovations
Le retrait de l’Administration du contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP) des procédures de passation ;
La promotion de la Direction Nationale des Marchés Publics(DNMP)en Direction Nationale du contrôle des Marchés Publics et Délégations de service public (DNCMP/DSP) ;
La création des services techniques compétents chargés de la passation des marchés au sein des Autorités contractantes ;
Le renforcement de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics par une responsabilisation accrue des autorités contractantes ;
La réduction des délais de passation de marchés à travers l’optimisation du cadre institutionnel et règlementaire ;
La rationalisation de la dépense publique ;
La prise en compte de la préférence nationale ;
La réinstauration de la redevance de régulation ;
La suppression de la double non objection sur les marchés soumis à la revue à priori des bailleurs de fonds.
Ce nouveau code des Marchés Publics a également apporté des innovations dans le rôle des acteurs de la commande publique et dans les concepts comme : la dévolution de la passation des marchés aux autorités contractantes, l’accord-cadre, la notion de marchés aux PME nationales etc.
Selon le Ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de Code des marchés Publics va constituer un élément décisif de la réforme des Finances Publiques
Au terme des débats, le Conseil a adopté ce Nouveau Code de Marches Publics de la République de Guinée
Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a présenté une communication sur les préparatifs de la COP 25 qui se tient à Madrid (Espagne) du à2 au 13 décembre 2019
Notre pays la République de Guinée, en ratifiant la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a l’obligation, à l’instar des autres pays parties, de préparer des communications nationales comprenant des inventaires nationaux des Gaz à effet de serre (GES), des Etudes de vulnérabilité de différents secteurs d’activités, la définition des plans nationaux sur les mesures d’atténuation et d’adaptation aux effets des changements climatiques, la révision et la mise, en œuvre de la contribution déterminée au niveau National (CDN).
La mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national (CDN), adoptée en 2015, expose les engagements de notre pays dans l’effort global en dépit des faibles émissions de gaz à effet de serre dont il est auteur et des importantes absorptions faisant de lui un puits de carbone, comme ce fût le cas de la présente initiative présidentielle portant sur le reboisement.
La communication du Ministre en charge de l’Environnement vise à informer sur l’état d’avancement des préparatifs de la COP25
Selon le Ministre, En prélude de la 25ème conférence des Parties (COP25), prévue du 02 au 13 décembre 2019 à Madrid en Espagne, le Département à travers une plateforme de concertation, a organisé des séries de réunions préparatoires avec les représentants des Institutions Républicaines, des Départements ministériels, du secteur privé, de la société civile et des médias.
Madame la ministre de la Coopération et de l’Intégration Africaine a présenté une communication relative à la Mise en place du Mécanisme national d’Alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires en Guinée
Dans le souci de renforcer les capacités des Etats membres de la CEDEAO en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits locaux de faibles intensités, la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a adopté, en juillet 2014, un cadre régissant la mise en place de mécanismes nationaux d’alerte précoce et de réponse dans les Etats membres. Le Conseil des Ministres de l’Organisation a, par la suite, adopté le règlement C/Reg.12/12/15, relatif à la mise en œuvre de ce cadre.
La mise en place du mécanisme d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires dans notre pays est une grande opportunité de renforcer le dispositif national de prévention et de prise en charge des menaces sur la paix et la sécurité nationales.
Il permettra d’assurer la prévisibilité des conflits et de faciliter les interventions visant à aplanir ou à désamorcer les situations aigues de crise, d’instabilité, de troubles ou de catastrophes.
C’est ainsi qu’avec l’accompagnement de la CEDEAO et de certains partenaires, le mécanisme d’alerte précoce et de réponse a été établi dans cinq pays pilotes, à savoir le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Libéria et le Mali.
Composé de tous les départements ministériels concernés, le Groupe de travail interministériel a produit les documents ci-après :
Projet de Décret portant création du mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires en République de Guinée ;
Projet de mémorandum d’entente entre la CEDEAO et la Guinée, relatif à la mise en place du Centre national de coordination du mécanisme d’alerte précoce ;
Termes de références pour le recrutement du personnel du Centre.
Le Conseil a soutenu les travaux réalisés dans ce domaine
Le Ministre du Commerce qui a présenté une communication relative au programme de lancement des cartes biométriques de Commerçants
Le Ministre a indiqué que l’objectif visé par cette réforme est :
de constituer un fichier national biométrique des acteurs du commerce des biens et des servies sur l’ensemble du territoire national, leur donnant ainsi accès à un statut reconnu et valorisé ;
D’assurer un meilleur encadrement des activités-commerciales à travers une catégorisation des acteurs-commerçants de biens et de services ;
D’améliorer l’environnement du commerce de d’accompagner les acteurs du secteur informel dans leur migration vers le secteur formel ;
de sécuriser les recettes issues de la vente des cartes de commerce ;
D’initier et mettre en œuvre tout programme, projet et / ou activité de professionnalisation des acteurs
Le Ministre du Commerce estime que la première opération va concerner environ 500.000 opérateurs du secteur du commerce, des biens et des services
A ce jour :
-Le centre de confection des cartes de commerçants biométriques, sis au Ministère du Commerce a été entièrement rénové et équipé ;
– Les essais techniques et la procédure de confection synchronisée avec la banque partenaire ont été réalisés ;
– Les organisations faîtières de commerce et les acteurs des principaux marchés de Conakry ont été informés ;
– Les affiches et autres moyens de communication ont été élaborés ;
– Une conférence de presse pour une large information des commerçants et des acteurs est prévue dans les jours à venir, avant le lancement officiel des opérations.
Le Conseil a apprécié cette initiative qui va permettre de disposer de statistiques précises dans le domaine d’une activité qui impacte fortement l’évolution économique du pays
Le Ministre des Transports qui a soumis un projet de décret portant règlementation des véhicules d’occasion à l’importation
Le Ministre a indiqué que la République de Guinée est aujourd’hui l’un des plus grands importateurs de véhicules d’occasion en Afrique de l’Ouest. Au port de Conakry ce n’est pas moins de 3.000 à 4.000 véhicules d’occasion qui sont débarqués par mois et ceux-ci sont parfois dans un état tel qu’ils constituent des problèmes sur le plan de la sécurité routière et environnemental.
En effet ces véhicules qui ne font l’objet d’aucun contrôle technique spécial avant leur embarquement dans les pays de provenance sont mis en circulation dans notre pays sans aucune disposition particulière de sécurité.
Compte tenu de leur âge parfois très avancé, ces véhicules après quelque mois de service ne sont plus que des épaves qui tombent souvent en panne en pleine circulation.
Une autre conséquence non des moindres est l’émanation de gaz toxiques des échappements de ces véhicules qui polluent dangereusement l’environnement et provoquent des maladies chez nos populations.
Il est aussi à signaler que plus de 90% des véhicules débarqués au port de Conakry ne quittent pas notre Capitale et ses environs. Cette croissance exponentielle du parc automobile rend vain tout effort en faveur de l’amélioration de la fluidité de la circulation
L’importation de véhicules avec direction à droite est une violation des dispositions de notre code de la route qui priorise la circulation à droite.
Pour pallier à ce problème lié à l’importation des véhicules usagés, le présent projet de décret définit l’âge des véhicules à l’importation en tenant compte de leur catégorie. La limitation de l’âge des véhicules à l’importation permettra :
D’améliorer la fluidité de la circulation en réduisant le nombre de véhicule souvent en panne sur la voie publique ;
De réduire les accidents de circulation dus essentiellement aux défaillances mécanique et de freinage ;
De réduire les coûts d’exploitation des véhicules ;
De réduire la dégradation des routes, des coûts de leur entretien et répondre au besoin de transport avec des véhicules qui respectent les normes de charge et de gabarits fixés par le règlement 14 de l’UEMOA.
Un délai de trois mois sera accordé aux importateurs de véhicules pour se conformer aux dispositions du présent décret.
A la suite des débats intervenus ce projet a été adopté par le Conseil
Le ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique a présenté une communication sur le niveau de mise en œuvre de l’initiative présidentielle pour la connexion des écoles
Selon le Ministre, le président de la République dans le cadre de la qualification de l’enseignement et l’introduction des Technologies de l’information et de la Communication(TIC) est engagé à faire construire et équiper Deux cents (200) cyber-centre dans les établissements d’enseignement secondaire, supérieur et professionnels.
Ces centres, connectés à l’internet, permettront d’accroitre l’accès au savoir partager, les échanges entre élèves-étudiants de différents centres, entre apprenants et enseignants eux-mêmes.
L’objectif global est de doter l’ensemble des établissements secondaires et supérieurs publics et cyber-centres pouvant accueillir au moins 25 personnes à la fois.
Les objets spécifiques du projet sont :
Initiation des élèves/étudiants et enseignants à l’informatique
Initiation des élèves/étudiants et enseignants à l’utilisation de l’internet
Formation sur les logiciels de base( traitement de texte, calcul, etc.)
Sensibilisation sur les travaux dans l’écosystème de l’Internet
Chaque établissements doit mettre à la disposition du projet une salle suffisamment grande et pouvant accueillir :
Le mobilier pour 25 ordinateurs, de bureaux
Un bureau (box) pour le gérant
Un vidéoprojecteur
Les cyber-centre seront utilisés principalement pour :
L’apprentissage de l’informatique,
L’accès à l’internet,
La documentation en ligne (bibliothèque virtuelle)
Le partage de contenus entres établissements et entre enseignants,
Centre de formation des formateurs
Initiation aux outils des TIC
Ce projet est un cas d’école qui en train d’être dupliquer dans d’autres pays à cause de son caractère original et la simplicité du concept
Il permet à tous les élèves/étudiants d’avoir accès à l’outil informatique et bénéficier des formatons en codage, logiciels bureautiques, moteurs de recherche, etc.
Des séances de renforcement des capacités des enseignants peuvent être organisées les soirs et les dimanches
Les 100 sites prévus dans la première phase ont été réalisés et livrés
Le Conseil a apprécié cette évolution et encouragé à la poursuite des implantations
Monsieur le Ministre du Commerce a soumis une communication portant sur l’organisation par notre pays, du 10ème forum des Ministres du Commerce de la Seconde zone Monétaire Ouest Africaine (ZMAO), du 10 au 13 décembre 2019
Il a rappelé que la ZMAO a été créée le 20 avril 2000 conformément à la déclaration d’Accra dans le cadre de la défense des intérêts des économies Nationales et la réussite de la mise en œuvre du marché commun régional.
Les principes directeurs sont entre autres, la stabilité des prix, des finances publiques et une situation monétaire saine avec une balance des paiements soutenable pour chaque Etat membre de la zone.
Le forum est prévu pour une période de quatre (4) jours selon le calendrier ci-après :
Du 10 au 11 décembre : Réunion du Comité Technique ;
Le 12 décembre : journée du secteur privé
Le 13 décembre : Forum des Ministres.
L’objectif du forum est de faire de plaidoyer en faveur d’une bonne gouvernance, de promouvoir la facilitation des échanges en vue d’améliorer le commerce intra-ZMAO et régional, de renforcer la coopération et la mise en réseau des acteurs pour une intégration commerciale plus poussée.
Le Conseil a approuvé les dispositions prévues pour l’organisation de cette rencontre
III- QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil s’est réjoui du lancement par Monsieur le Premier Ministre des opérations de l’Agence Nationale d’insertion sociale (ANIES), une activité qui va aboutir à l’enrôlement de 400.000 personnes démunies, un effectif qui sera porté à terme à SIX millions en vue de les assister et les aider à sortir de la pauvreté. Ce programme gouvernemental est également soutenu par les bailleurs de fonds qui se sont engagés à hauteur de 160 millions de dollars US.
Le Conseil s’est félicité de la relance des travaux du Comité de Suivi de l’Accord politique guinéen. L’objectif est de récréer un cadre de Dialogue entre la Mouvance présidentielle et l’opposition dans le but de réduire les tensions politiques et sociales et amener les différents acteurs à trouver par la concertation, les voies pacifiques de sortie de crise
Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale
LE CONSEIL DES MINISTRES