Saisie de la « Requête de la défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux » du 7 octobre 2019, ICC-02/1101/15-1272-Conf,
Prenant acte de l’«ordonnance fixant une audience devant la Chambre d’appel et autorisant la participation à la procédure judiciaire conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve » du 20 décembre 2019, ICC-02/11-01/15-1296-Corr, émet les observations suivantes
Décision
1. Lors de l’audience prévue dans cette affaire le 6 (éventuellement prolongée jusqu’au 7) février 2020, la Chambre d’appel invite M. Laurent Gbagbo, M. Charles Blé Goudé, le procureur et le bureau du conseil public pour les victimes à présenter des observations guidées par les questions suivantes
a. Dans quelles circonstances la Chambre d’appel peut-elle réexaminer ses arrêts pris en application de la règle 158 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après « le Règlement ») ?
b. Si la Chambre d’appel peut reconsidérer ses arrêts pris en application de la règle 158 du Règlement, quelle est la norme applicable ?
c. Au-delà de la question du réexamen, existe-t-il d’autres raisons pour lesquelles la Chambre d’appel devrait réexaminer et révoquer les conditions de libération énoncées dans son arrêt du 1er février 2020 ?
d. Le redressement demandé par le procureur dans son mémoire d’appel dans le cadre de l’appel contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé – à savoir la déclaration d’erreur judiciaire – a-t-il une incidence sur la nécessité de continuer à imposer les conditions de mise en liberté énoncées dans l’arrêt ?
2. Les parties et les participants seront invités à s’adresser à la Chambre d’appel sur les questions ci-dessus comme suit :
a. M. Gbagbo (30 minutes)
b. M. Blé Goudé (30 minutes)
c. Le Procureur (30 minutes)
d. Le représentant légal des victimes (20 minutes)
e. Réponse de M. Gbagbo (10 minutes)
f. Réponse de M. Blé Goudé (10 minutes)
3. Des questions supplémentaires peuvent être posées aux parties et aux participants du banc concernant les points ci-dessus ou tout autre point pertinent.
4. La République de Côte d’Ivoire sera invitée à prendre la parole devant la Chambre d’appel sur toute question soulevée par la requête de M. Gbagbo du 7 octobre 2019 (priant la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt, qui a imposé des conditions à la libération de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé après leur acquittement). Les parties peuvent ensuite répondre aux observations de la République de Côte d’Ivoire. L’ordonnance est ainsi rédigée :
a. République de Côte d’Ivoire (20 minutes)
b. Le procureur (15 minutes)
c. M. Blé Goudé (15 minutes)
d. M. Gbagbo (15 minutes)
5. Le greffier, ou son représentant, est tenu d’assister à l’audience et peut être invité à présenter des observations sur les questions pertinentes.
Fait en français et en anglais, la version anglaise faisant foi.
Le juge Chile Eboe-Osuji, président
Daté de ce 29e jour de janvier 2020
A La Haye, Pays-Bas