SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2020-2021
RAPPORT
Sur le volet recettes du Projet de loi de Finances Rectificative 2020
Fait Par la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de Coopération.
Présenté par Honorable Aboubacar Adama SYLLA
Rapporteur Général
Novembre 2020
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre Conseiller chargé des relations avec les Institutions
Honorables Députés,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
Présenté le 12 novembre 2020 par Monsieur le Ministre du Budget, le projet de loi de finances rectificative 2020 a pour but de réviser les objectifs budgétaires de la LFI suite à la déclaration du Premier Ministre relative au Plan de Riposte Économique de la crise sanitaire mondiale de la COVID 19. Ce plan de riposte a eu pour objet de soutenir notre économie et aider le secteur privé à absorber les chocs induits par le ralentissement de l’activité économique en deux phases :
Phase 1 : d’avril à juin 2020
En matière de recettes :
• geler les prix des denrées de première nécessité et des produits de santé pour toute la durée de la crise sanitaire ;
• reporter les charges fiscales et sociales (tout impôt) pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie ;
• renoncer à la TVA dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie pour trois (3) mois ;
• reporter ou annuler (d’avril à juin 2020) les charges fiscales pesant sur le petit commerce et l’artisanat (maquis, restaurants, boites de nuit, bars, cinémas et spectacles) ;
• reporter, pour une période de trois mois (avril à juin 2020), le paiement des impôts, taxes et versements assimilés à l’État, ainsi que les charges sociales pesant sur les PME, pour contenir leurs difficultés de trésorerie ;
• exonérer (avril à juin 2020) les droits et taxes sur les équipements de santé et produits assimilés et entrant dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 pour 198 Mds ;
• réduire (à deux semaines) les délais de remboursement des crédits de TVA pour 200 Mds ;
• suspendre la facturation des pénalités de surestarie portuaires (d’avril à juin 2020) ;
• annuler les pénalités de retards dans le cadre de l’exécution des marchés et commandes publics avec l’État et ses démembrements ;
• exonérer le paiement de la taxe d’apprentissage jusqu’à la fin de l’année 2020 à toutes les entreprises, à condition qu’elles s’engagent pour toute la période à conserver leurs effectifs et à leurs payer au moins 70 % de leur salaire nominal d’aujourd’hui.
Phase 2 : de juillet à septembre 2020
En matière de recettes :
• suspendre le paiement de la redevance sur les droits de douane à l’importation pour les denrées de première nécessité ;
• suspendre les droits de douane applicables à l’importation des produits de pêche à l’exception de la RTL ;
• réduire les taxes frappant les contrats d’assurance santé et d’assurance vie ;
• déduire la Prime d’assurance vie de l’assiette imposable au titre des années 2020 et 2021 ;
• prise en charge par l’État de 50% des charges fiscales reportés en phase 1 pour les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, ainsi que les factures d’eau et d’électricité des établissements de ces secteurs économiques pour 8 Mds ;
• réduire de moitié le montant de la contribution foncière unique et de la patente des entreprises du secteur de l’hôtellerie et du tourisme, en contrepartie du renouvellement des contrats de travail en cours pour 15, 50 Mds ;
• exonérer le paiement de la taxe d’apprentissage jusqu’à la fin de l’année 2020 à toutes les entreprises, à condition qu’elles s’engagent pour toute la période à conserver leurs effectifs et à leurs payer au moins 70% de leur salaire nominal d’aujourd’hui pour 5,05 Mds.
Honorables Députés,
L’exécution du budget au 30 juin laisse apparaitre en recettes 7 493,93 milliards de francs guinéens contre une prévision annuelle de 20.581,58 milliards soit 36,41% de réalisations.
Les projections budgétaires révisées, tant au niveau des recettes, des dépenses ainsi que le financement du solde, sont bâties sur :
✓ Un taux de croissance économique de 5,2% du PIB contre 6,3% dans la LFI,
✓ Un taux d’inflation moyen de 9,7% contre 8,3% en LFI,
✓ Un taux de pression fiscale de 12,70% contre 13,50% en LFI,
Honorables Députés,
Pour une prévision initiale de GNF 21 706,20 Mds, les recettes révisées sont estimées à GNF 21 364,10 Mds, soit une diminution de 342,00 Mds (-1,58%) et se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau : Recettes totales en milliards de GNF
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DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS
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NB : Les budgets d’affectation spéciale (BAS) Registre Social unifié et Fonds Commun de l’Education ne sont pas comptabilisés dans le tableau ci-dessus, leurs ressources ne provenant pas des recettes intérieures.
Honorables Députés
La projection des recettes montre que les recettes fiscales diminuent de 2 073,30 Mds, soit (10,81%) par rapport à la Loi de Finances initiale. Cette baisse des recettes fiscales est imputable aux :
✓ impôts sur les revenus, bénéfices et gain en capital pour 1 083,5 Milliards,
✓ impôts sur les biens et services pour 363,5 Milliards,
✓ impôts sur le patrimoine pour 3,7 Milliards et
✓ impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 454,4 Milliards.
Toutefois, cette baisse a été atténuée par l’accroissement constaté au niveau des impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 18,6 Milliards et les autres recettes fiscales pour 14,1 Milliards.
Les dons, legs et fonds de concours augmentent de 1 601,90Milliards dont 1 347,6 Milliards en appuis budgétaires et254,29 Milliards en projets et programmes.
Pour les autres recettes, l’augmentation de 6,5 Milliards constatée provient des revenus de la propriété pour 50 Milliards, amoindrie par des baisses respectives sur la vente des biens et services pour 36,5 Milliards, les amendes, pénalités et confiscations pour 5,25 Milliards et les recettes diverses pour 1,75 Milliards.
Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit :
➢ Direction Nationale des Impôts : 7877,85 contre 9464,61 Mds (-16,8%);
➢ Direction Nationale du Trésor : 1152,54 contre 1 660,34 Mds (-30,6%);
➢ Direction Générale des Douanes : 8657,59 contre 8391,17 Mds (3,2%).
Honorables Députés,
La réalisation des objectifs de recettes de la loi de finances rectificative 2020 requiert des dispositions fiscales nouvelles relatives :
• à l’ouverture d’un Budget d’Affectation Spéciale (BAS) dénommé Fonds Commun de l’Education pour 35 379 300 000 GNF sur financement de l’Agence Française de Développement (AFD) et de l’UNICEF (Art 6 et 7) ;
• aux mesures fiscales d’accompagnement des entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du plan de riposte économique à la crise sanitaire du coronavirus ( Art 8 à 14) ;
• à la réduction du taux de la taxe sur les assurances (Art 15) ;
• à la déductibilité des primes d’assurance–vie (Art 16) ;
• à la réduction à 0% de la taxe sur l’importation des matières premières de l’industrie (Art 17);
• à la suspension au titre de l’exercice 2020 de l’application du tarif de la taxe sur les boissons alcoolisées produites en Guinée (Art 18).
Honorables Députés
Au cours de débats intenses en commissions et en inter-commissions avec le Ministre du budget et ses cadres, deshonorables députés se sont interrogés sur :
✓ la baisse significative des revenus miniers ;
✓ la part du secteur informel dans les statistiques de la DNI ;
✓ la situation des restes à recouvrer au titre de l’exercice passé ;
✓ le non reversement des recettes du Patrimoine Bâti Public ;
✓ la ré-immatriculation du parc automobile ;
✓ la gestion des titres et valeurs ;
✓ la comptabilisation et la gestion des dons reçus au titre de la coopération internationale ;
✓ la non mise en vente de la TUV ;
✓ l’impact des mesures relatives à la transition fiscale ;
✓ la résilience de l’économie malgré la pandémie ;
✓ la contribution de la MAMRI;
✓ le principe de l’’unicité de caisses ;
✓ l’impact de la pandémie de la COVID 19 sur les recettes des collectivités ;
✓ le niveau d’avancement de l’application du budget programme ;
✓ la libéralisation de la vente des timbres ;
Honorables Députés
Tout en remerciant chaleureusement les Députés, Ministre et Cadres des départements qui ont participé activement à la réussite des travaux, la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de la Coopération note que la Guinée se réveille pour ne pas dire (Guinée is back), alors à l’unanimité adoptons ces recettes qui ont permis, entre autres le financement de nos élections au grand dam de nos détracteurs et/ou opposants.
Je vous remercie.
La Commission