Le Colonel Mamadi Doumbouya dans une ordonnance publié, a mis en place la Cour de répression des infractions économiques et financières. Pour cette occasion, la ministre de la justice sur les canaux de la RTG, a tenue à apporter quelques précisions concernant la création de cette Cour.
Pourquoi la mise en place de la CRIEF ?
Le 5 septembre, tous les guinéens ont entendu le message du président de la transition, celui de faire de la justice une question centrale dans la transition. Il avait pris l’engagement d’apporter toute la transparence dans la gestion des biens publics. Donc la création de cette CRIEF s’inscrit dans cette démarche. Elle est la résultante de l’engagement que le président a pris de faire de la justice, la boussole de la gouvernance.
Cette cour de répression est une justice pénale au premier et deuxième degré. C’est-à-dire qu’elle est instituée, elle a vocation pour connaitre des infractions économiques et financières. A tire d’exemple, le détournement des deniers publics. Ces infractions économiques et financières sont de la compétence de la CRIEF. Mais ce ne sont pas toutes les infractions économiques et financières. Ce sont les infractions économiques et financières qui sont égales ou supérieures à un milliard qui seront connues par cette juridiction. Donc il va s’en dire que les infractions qui sont en deçà de ce montant seront connues par les juridictions de droits communs, les tribunaux de première instance, les cours d’appel ordinaires.
La CRIEF va également connaitre des questions sur la corruption, sur le blanchiment de capitaux. Elle va également connaitre des infractions de droits des affaires. C’est-à-dire les infractions qui sont définies dans les actes uniformes de l’OHADA.
Pas de juridiction avant ?
Non, ce n’est pas ce que ça signifie. Avant la création de cette juridiction, ces infractions économiques et financières étaient traitées par les tribunaux de première instance et les cours d’appel ordinaires. Mais nous sommes partis du constat que ces juridictions avaient la peine à se prononcer sur des questions sensibles de corruption, de détournements de deniers publics. A date, il y a 40 dossiers qui sont classés dans les tiroirs et qui n’ont pas connu de traitement. Donc c’est pour remédier à cela. Nous, nous sommes engagés à traiter ces dossiers jusqu’à l’aboutissement des décisions de justice. C’est l’un des motifs qui nous a poussés à créer cette CRIEF.
Une Cour différente…
Par sa compétence, elle sera exclusivement et spécialement réservée aux questions économiques et financières. Ensuite les magistrats qui vont l’accompagner, ce sont des spécialistes, des professionnels de la question. Ce qui va nous permettre de créer une expertise nationale dans ce domaine. Ensuite, il y a la mutualisation des moyens matériels et financiers. Ensuite, la spécialisation est gaz d’efficacité et surtout de gain de temps dans le traitement de dossiers.
Garantie pour les justiciables…
Les droits seront garantis. Parce que nous allons faire application du code de procédure pénale et de toutes les lois initiales qui ont été votées par la Guinée. Il y aura la tenue de procès équitable. Dans l’ordonnance, il est prévu que la garantie fondamentale d’un avocat qui sera commis d’office si la partie n’en a pas.
Rien de politique…
Absolument rien de politique. Le président de la transition et nous, ses collaborateurs, cherchons juste à normaliser la Guinée. La création de cette CRIEF est un signal fort à l’endroit de tout le peuple de Guinée pour leur dire qu’il n’y aura plus d’impunité dans la chose publique, quelques personnes ne peuvent pas s’accaparer de la chose publique et penser ne pas pouvoir être jugées et punies, s’ils sont reconnus coupables. Ensuite, c’est un message de bonne foi envers nos partenaires pour signifier que la Guinée est en pleine mutation, que nous prenons l’engagement de sévir les malversations dans notre administration. La CRIEF n’est pas un instrument de règlement de compte, encore moins de chasse aux sorcières
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