Cinquième jour du débat d’orientation constitutionnel. Devant les conseillers nationaux ce mercredi, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution, l’organisation Patronale representé par Ismaël Keïta, a exposé trois propositions à savoir : la gouvernance économique, la protection juridique des investissements et la promotion de l’initiative privée et de la lutte contre la pauvreté.
«Les préoccupations à propos de la future constitution, doivent refléter le soucis d’harmonisation dans la production des biens et services. La qualité de leur distribution et la protection sociale des acteurs concernés. C’est pourquoi la CGGUI, sollicite
*Premièrement: À propos de la gouvernance économique, pied d’égal aux multiples indicateurs de performance sur le plan mondial, en matière de développement…il est indispensable, d’institutionnaliser le partenariat public-privé, par l’obligation constitutionnelle. Pour des raisons qui sont évidentes, avoir un secteur privé à la traîne, est une insuffisance notoire, une carence inadmissible dans la gouvernance des acteurs clés du développement économique et sociale de notre pays. La solution miracle se trouve dans l’institutionnalisation du partenariat public-privé, au niveau du plus haute sphère de l’État.
*Deuxièmement: À propos de la protection juridique des investissements, il serait d’une importance capitale que les recours juridiques contre les acteurs administratif ou l’abus de pouvoir des juges soient annoncés dans la future constitution de manière déficiente et impersonnel. En outre un décret ou une réglementation récente prise à restituer la cour d’appel des jugements, des décisions de justice émises par l’actuel tribunal du commerce. Du fait des manquements observer dans l’application de ce texte, nous soutenons que les lois organiques de la prochaine constitution ouvre la voie à une législation qui permet de faire de la cour d’appel du commerce une réalité tangible.
*Troisièmement: À propos de la promotion de l’initiative privée et de la lutte contre la pauvreté, la dernière constitution qui a été adoptée le 22 mars 2022, intègre à son article 27, les dispositions suivantes : le peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et organisations politiques, économiques et sociales de la nation sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée sans aucune restriction. Le concept de contenu local est reconnu comme principe fondamental, garantie par l’État et ses démembrement. Dans les conditions déterminées par la loi ou le règlement du projet public, tout projet porté par les investisseurs du secteur privé, devrait obligatoirement faire application du concept de contenu local. La CGGUI, souhaite que les dispositions cités ci-dessus concernant le contenu local soit reconduite dans le corpuscule de la nouvelle constitution. Cependant, compte-tenu du manque de lien organiques entre l’article 27 et la constitution adoptée le 22 mars 2022 et la loi l2022/010 du CNT du 22 septembre 2022 portant le contenu local, il serait judicieux de formuler le lien en faisant recours aux dispositions de l’article 5 de la loi de contenu local en ses alinéa un, deux et trois, de servir de droit de transmission entre la nouvelle constitution et la loi du contenu local», a-t-il lu devant les conseillers nationaux.
Fatoumata Diaraye Bah pour mondemedia.info