Le statut particulier des Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentations et d’Information a été soumis au vote ce vendredi, 21 juillet 2023, au Conseil national de la Transition (CNT). Et, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par les 61 conseillers présents à la plénière. Le vote s’est déroulé en présence de la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de l’innovation.
Après la présentation de la physionomie de la salle, c’est le rapporteur de la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles, Sékou DORE, qui fait la lecture du rapport établi sur les activités concernant le présent projet de loi. Ce sont au total, dix-huit (18) Institutions d’Enseignement Supérieur et trente-deux (32) Institutions de Recherche Scientifique, de Centre de Documentation et d’Information qui sont concernés par ce projet de loi.
Selon le contenu de rapport et les déclarations de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, ce projet de loi désormais adopté par le CNT, permettra aux institutions d’enseignement supérieur d’harmoniser des approches et procédures avec celles des cadres globaux de la sous-région, du continent africain et à l’international ; faciliter la réalisation de l’ensemble de leurs activités ; mettre en place tous les organes nécessaires à leur fonctionnement et mobiliser les ressources nécessaires ».
Mondemedia.info vous propose ci-dessous l’intégralité de ce rapport.
RAPPORT Fait Par la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles sur le projet de loi portant statut particulier des Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentations et d’Information.
Présenté par le Rapporteur Honorable Sékou DORE
Monsieur le Président du Conseil national de la transition (CNT) ;
Chers collègues conseillers nationaux ;
Mesdames et Messieurs les représentants des institutions républicaines
Madame le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
Mesdames et Messieurs les cadres du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs ;
Distingués invités, tout protocole observé.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant Statut particulier des Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentation et d’Information, la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles a été saisie au fond par la conférence des présidents à la date du 31Mars 2023.
Les Commissions Plan, Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire et celle de la Constitution, lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire ont été désignées comme commissions d’avis.
Conformément à cette mission, la commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles s’est réunie à l’interne en six (6) séances de travail aux fins d’examen dudit document.
Les commissions de fond et celles d’avis ainsi que les cadres du département de l’Enseignement supérieure et de la recherche scientifique se sont réunis pour échanger sur l’exposé des motifs et le contenu du document.
Deux séances de travail en inter commission ont eu lieu respectivement les 04 et 13 juillet 2023.
Ces rencontres ont permis aux Honorables Conseillers nationaux de recueillir des informations sur le projet de loi portant Statut particulier des Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche scientifique, des Centres de Documentation et d’Information.
Honorables conseillers nationaux,
La République de Guinée compte dix-huit (18) Institutions d’Enseignement Supérieur et trente-deux (32) Institutions de Recherche Scientifique, de Centre de Documentation et d’Information.
Depuis 1984, l’Enseignement supérieur et la Recherche Scientifique ont connu plusieurs reformes notamment :
✓ la qualification des Institutions d’Enseignement et de Recherche en établissements publics à caractère scientifique placés sous la tutelle technique et financière des ministères en charge de l’Enseignement Supérieur, de l’Economie et des Finances ;
✓ l’instauration du système Licence, Master et Doctorat (LMD) en 2006.
Ces établissements publics à caractère scientifique jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ils sont administrés par un organe de délibération interne (Conseil d’Institution) et un organe de délibération externe (Conseil d’Administration).
Au sens de la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée, les Institutions d’Enseignements Supérieurs Publics et de Recherche Scientifique ont été qualifiés d’Établissements Publics Administratifs (EPA), car elles bénéficient des subventions étatiques même si leurs textes statutaires disposaient ce caractère scientifique.
Cette loi ne prend pas en compte toutes les spécificités liées au fonctionnement des Institutions d’enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Ce qui n’est pas sans conséquence sur la gestion de ces Institutions et de leurs organes délibérants interne et externe, mais également sur la mise en œuvre des accords de partenariats interinstitutionnels et internationaux.
Honorables conseillers nationaux,
En cette période de refondation de l’Etat, il est donc nécessaire de doter ces institutions d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et des centres de documentation et d’information d’un statut particulier correspondant à leurs spécificités et leur permettant d’accomplir leurs missions avec efficacité et efficience.
L’adoption de ce présent projet de loi permettra aux institutions d’enseignement supérieur :
✓ d’harmoniser des approches et procédures avec celles des cadres globaux de la sous-région, du continent africain et à l’international ;
✓ faciliter la réalisation de l’ensemble de leurs activités ;
✓ mettre en place tous les organes nécessaires à leur fonctionnement et
✓ mobiliser les ressources nécessaires.
Honorables conseillers nationaux,
Le présent projet de loi vise les objectifs suivants :
✓ promouvoir et renforcer la coopération interinstitutionnelle dans l’enseignement supérieur ;
✓ respecter, soutenir et protéger l’autonomie et la diversité des institutions et des systèmes d’enseignement supérieur ;
✓ favoriser une utilisation optimale des ressources, afin de contribuer à l’épanouissement technologique, économique et culturel de nos institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Les établissements publics à caractère scientifique (EPS) sont des entités publiques à caractère administratif qui ont pour mission la formation, la recherche et le service à la communauté.
A ce titre, ils sont chargés entre autres :
✓ d’offrir des formations initiales et continues, sanctionnées par un diplôme universitaire en licence, master et doctorat ;
✓ d’assurer la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique ;
✓ de promouvoir et appliquer la science, la technique et la technologie à la résolution des problèmes de développement économique, social et culturel du pays ;
✓ de promouvoir la recherche scientifique, technologique et l’innovation ainsi que la diffusion et la valorisation des résultats obtenus;
✓ de participer à la construction de l’espace africain de l’Enseignement et de la Recherche Scientifique;
✓ de promouvoir la coopération nationale, sous régionale, africaine et internationale dans le domaine scientifique.
Honorables Conseillers nationaux,
Le présent projet de loi comprenait six (6) articles au moment de sa première transmission au Conseil National de la Transition par le Gouvernement.
Après étude et discussions avec les cadres du département, les deux commissions d’avis et en inter-commission, ce projet est passé de six (6) articles à trente-sept (37) articles répartis en six (6) titres subdivisés en six (6) chapitres, soit un enrichissement de 31 articles.
Ainsi, le projet se présente comme suit :
− Titre I : Dispositions générales (Article 1 à 8)) ;
− Titre II: Organisation et fonctionnement (Article 09 à 19);
− Titre III : Personnel (Articles 20 à 22) ;
− Titre IV : Ressources, régime fiscal, procédure de passation des marchés et contrôle des établissements publics à caractère scientifique (Article 23 à 27) ;
− Titre V : Dispositions particulières (Articles 28 à 35) ;
− Titre VI : Dispositions Transitoires et Finales : (Article 36 et 37).
Honorables Conseillers nationaux,
Ce projet de loi s’inscrit en droite ligne avec les objectifs des instruments nationaux et internationaux d’orientation et de planification.
L’Article 5 de la présente loi, définit les modalités de création des EPS, les articles 6, 7 et 8 mettent l’accent surles libertés et la sécurité indispensables à l’objectif de l’enseignement et de la recherche garantie aux membres du personnel d’enseignement, de recherche et aux étudiants conformément aux franchises et libertés universitaires.
L’exercice et la jouissance des franchises et libertés concernent autant les chercheurs et les enseignants fonctionnaires et contractuels, que les étudiants. Ils ont le droit :
✓ d’exprimer librement leur opinion scientifique ;
✓ d’avoir accès à toutes informations publiques, utiles pour la recherche qu’ils mènent et/ou de l’enseignement qu’ils dispensent ;
✓ d’être protégés contre les pressions nuisibles à l’objectivité de leur recherche et/ou de leur enseignement.
Une large autonomie permet aux EPS d’assurer, par voie de convention, des prestations de service et d’exploiter les résultats des recherches réalisées.
En outre, ils peuvent exploiter les brevets et les éléments de la propriété intellectuelle.
Les articles de 9 à 19 définissent les organes et le fonctionnement des IES, IRS, et CDI, leur rôle ainsi que le régime d’incompatibilité des membres du CA, mais également les principes de sélection et d’évaluation des enseignants ou chercheurs et autres employés de l’institution.
Conformément aux principes de bonne gouvernance, les articles 23, 24, 25, 26, 27 et 28 déterminent les Ressources, le Régime Fiscal, les Procédures de Passation des Marchés, l’Audit et le Contrôle des Etablissements Publics à caractère Scientifique.
Les articles de 29 à 37 portent sur :
✓ la liberté d’information des étudiants ;
✓ la liberté d’exercice des associations et organisations estudiantines ;
✓ la procédure d’organisation des assemblées, meetings des étudiants dans l’enceinte des campus ;
✓ les dispositions relatives à la destruction ou dégradation commise par la communauté d’un EPS ;
✓ les sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive ou les poursuites judiciaires ;
✓ les conditions d’affichage, de distribution et de diffusion de documents ;
✓ Les dispositions transitoires et finales.
Honorables Conseillers nationaux,
Lors des travaux en commission et inter-commission, les préoccupations des Honorables conseillers nationaux ont porté essentiellement sur :
✓ la détermination des ressources et des dépenses des EPS ;
✓ la conformité de ce texte à l’article 2 de la loi 056 sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics ;
✓ le rôle du parlement en tant que contrôleur ;
✓ la conformité de l’article 5 de ce projet aux articles 75, 77 et 78 de la LORF relative au contrôle ;
✓ les conditions de création des filiales des EPS et sa conformité aux articles.13 et 14 de la loi sur la gouvernance financière SA/EPA ;
✓ le mécanisme d’élaboration et d’adoption du budget des EPS ;
✓ la conformité de ce texte avec la loi sur la gouvernance financière SA/EPA;
✓ les obligations des membres du Conseil d’Administration, leurs indemnités et avantages ;
✓ les activités commerciales des EPS et régime fiscal applicable ;
✓ les activités industrielles et commerciales concernées (Art. 7) ;
✓ le rôle du Ministre de tutelle dans la nomination des membres du Conseil d’Administration ;
✓ les conditions de nomination du président du CA ainsi que ses attributions ;
✓ les conditions d’organisation des audits ;
✓ l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur des EPS ;
✓ la durée du mandat des membres du Conseil d’Institution (CI) ;
✓ le régime d’incompatibilité et de responsabilité des membres du Conseil d’Administration;
✓ la définition des critères de choix et le nombre des membres du CA ;
✓ la non prise en compte des aspects liés à la publication des résultats des recherches scientifiques (création de revues et journaux scientifiques).
Honorables Conseillers nationaux,
A la lumière des réponses apportées par les cadres du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et les préoccupations intégrées par la commission de fond, les recommandations ci-après ont été formulées :
1. élaborer un texte unique d’application par type d’EPS ;
2. harmoniser les règlements intérieurs par type d’EPS ;
3. créer et soutenir les revues et journaux scientifiques ;
4. faire un plaidoyer pour une augmentation de la ligne budgétaire dédiée aux voyages d’études, a la participation aux colloques, séminaires et conférences, ainsi qu’à l’édition des revues et journaux scientifiques ;
5. renforcer les capacités des enseignants ;
6. subventionner les études de Master et Doctorat ;
7. organiser des séances d’informations dans les institutions d’enseignement supérieur pour une meilleure appropriation de la loi.
Honorables Conseillers nationaux,
Au regard des avantages de ce projet de loi portant Statut des Institutions d’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, des Centres de Documentations et d’Information, la Commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles vous invite à bien vouloir adopter ce projet de loi.
Je vous remercie
LA COMMISSION