GUINEE- CNT: Présentation de la loi de finances rectificatives 2023 (discours du ministre Moussa Cissé)

Le gouvernement de la transition guinéenne a procédé à la présentation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2023 dans l’après-midi de ce lundi 11 septembre 2023 aux membres du conseil national de la transition (CNT). Les ministres du budget, de l’économie et des finances, du Plan et la coopération internationale se sont prêtés à cet exercice au cour d’une plénière tenue à l’hémicycle du palais du peuple.

Dans son exposé, le ministre de l’économie et des finances, M.Moussa Cissé a indiqué que la présentation de la Loi de Finances Rectificative 2023 devant les Représentants du peuple, vise à partager avec eux et requérir leur appréciation sur les modifications intervenues au cours de l’année 2023 dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes d’investissements publics.

 

La rédaction de Mondemedia.info vous propose l’intégralité de son intervention devant les membres du CNT.

 

République de Guinée

Travail – Justice – Solidarité

Ministère de l’Économie et des Finances

Discours de présentation du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2023 au Conseil National de la Transition de Monsieur Moussa CISSE, Ministre de l’Economie et des Finances, le 11 septembre 2023

 

Seul le prononcé fait foi

• Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,
• Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,
• Mesdames et Messieurs les Membres du CNRD,
• Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
• Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,
• Honorables Conseillers Nationaux,
• Mesdames et Messieurs les représentants du corps diplomatique et des institutions internationales,
• Mesdames et Messieurs,

1. C’est avec un agréable plaisir que je prends une fois encore la parole devant cette auguste assemblée à l’occasion de la présentation du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2023 dans son volet dépenses d’investissements publics.
2. Je voudrais, pour commencer, vous renouveler ma profonde gratitude pour le travail remarquable que vous avez récemment fait dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2024-2026, en plus de l’adoption de lois, de la ratification d’accords et de conventions internationales, ainsi que du contrôle de l’action gouvernementale que vous menez quotidiennement.
3. Permettez-moi ensuite de souligner que la présentation de la Loi de Finances Rectificative 2023 devant les Représentants du peuple que vous êtes, vise à partager avec vous et requérir votre appréciation sur les modifications intervenues au cours de l’année 2023 dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes d’investissements publics.
4. Il convient de rappeler que la mise en œuvre du budget 2023 de l’Etat s’est faite dans un contexte marqué :

Au niveau national par :

• la poursuite de la mise en œuvre des axes prioritaires définis par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), dans la Charte de la Transition ;
• la poursuite de la refondation de l’Etat et l’amélioration de la gouvernance prônées par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
• le maintien de la stabilité macroéconomique dans notre pays ;
• la mobilisation des ressources financières auprès des partenaires au développement en faveur des projets et programmes d’investissement pour plus de 500 millions de dollars pour le financement, entre autres, du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale, du Projet d’Urgence et d’Appui au Programme NAFA, du Projet d’harmonisation et d’amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre et du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité de Guinée ;
• l’établissement des contrats de performances avec toutes les coordinations de projets financés sur ressources extérieures ; et

Au niveau international le contexte a été marqué par :

• le classement de la Guinée par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire et sa sortie de la liste des pays fragiles par le Groupe de la Banque Africaine de Développement. Ceci dénote les progrès enregistrés au cours des deux dernières années par le Gouvernement de la Transition ;
• les répercussions négatives de la guerre en Ukraine qui continuent de produire ses effets sur la production du blé au niveau mondial ; et
• le ralentissement de la croissance au niveau mondial, du fait de la baisse de l’activité en Chine et en Russie.

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

Honorable Conseillers Nationaux ;

5. L’objectif du Projet de Loi de Finances Rectificative est de corriger les prévisions initiales en cours d’exercice à travers la prise en compte : (i) des évolutions conjoncturelles ; (ii) des mouvements de crédits ou la réestimation du niveau des recettes budgétaires ; et (iii) des évaluations révisées des ressources de l’État pour ajuster les écarts constatés entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées. C’est également pour prendre en compte la nécessité d’apporter aux crédits les modifications nécessaires qui excèdent celles que le Gouvernement est autorisé à opérer par voie règlementaire, en vue de garantir l’équilibre budgétaire qui en résulte.
6. Il convient de rappeler que la LFI 2023 est une traduction chiffrée des objectifs contenus dans la lettre de cadrage et d’orientation de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre. A cet effet, elle avait pour objectifs, entre autres :

• de poursuivre la réforme des marchés publics à travers notamment la relecture des textes sur la commande publique, l’amélioration et la digitalisation des procédures de passation des marchés publics et la dématérialisation des opérations de paiement ;
• d’améliorer la capacité d’absorption des projets et programmes d’investissements publics ;
• de maîtriser la gestion des investissements publics, à travers la sécurisation pour l’exercice budgétaire 2023 de la part du financement des 44 projets prioritaires présidentiels ;
• de mettre en phase un cadre de coordination de la maîtrise d’ouvrage de ces projets ;
• de poursuivre la phase pilote du mécanisme des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement ;
• d’abonder le fonds d’études et de contrôle de l’ACGP à hauteur d’au moins 5% du coût des investissements, afin de faciliter la réalisation des projets présidentiels prioritaires d’investissement ; et
• de procéder à la signature des contrats de performance avec toutes les Coordinations de gestion des projets financés sur les ressources extérieures.

7. Pour réaliser ces objectifs, le Gouvernement à travers le Ministère de l’Economie et des Finances a été amené à émettre des Obligations Du Trésor (ODT) pour 2 000 Milliards GNF et des emprunts obligataires pour 3 000 Mds dont près de 800Mds GNF ont pu être mobilisés à date.

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

Honorable Conseillers Nationaux ;

8. Malgré le contexte difficile décrit plus haut, l’exécution des dépenses d’investissements publics y compris le financement extérieur à fin août 2023 a atteint 4 690,21 Milliards, soit 34,2% contre un taux d’exécution de 25,3% en 2022 pour la même période. Ce niveau d’exécution pour l’exercice 2023 concerne les dépenses d’investissements sur ressources propres pour 2 337,8 Mds (base engagement), soit 34,6% et celles sur financement extérieur pour 2 352,3 Mds, soit 34%.
9. Ce résultat a été rendu possible grâce, notamment : (i) aux dispositions prises par le Gouvernement en matière de priorités de dépenses d’investissement ; (ii) aux missions de suivi sur le terrain par les services techniques du MEF ; (iii) à l’organisation des revues de portefeuilles actifs des projets financés par les principaux bailleurs de fonds ; (iv) à la signature et à l’évaluation à mi-parcours des contrats de performances avec les Unités de Coordination des Projets ; et (v) à la synergie d’action entre la Direction National des Investissements Publics (DNIP) et la Direction Générale du Budget (DGB) dans le suivi de l’exécution des dépenses d’investissements.

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

Honorable Conseillers Nationaux ;

10. Il convient de souligner que l’élaboration du PLFR 2023 se justifie, entre autres, par :

• La révision à la hausse du taux de croissance économique à 6,1% contre 5,7% du PIB initialement prévu au moment de l’élaboration de la LFI 2023 ;
• La faible mobilisation des ressources allouées aux dépenses d’investissement, notamment les Obligations du Trésor et les emprunts obligataires ;
• La baisse des ressources allouées au Fonds National du Développement Local (FNDL) de 569,95 Mds à 429,99 Mds ;
• La baisse des ressources allouées au FODECON qui passent de 342,2 Mds à 256,2 Mds ;
• La baisse des ressources allouées au Fonds d’Investissement Minier qui passent de 189,98 Mds à 143,33 Mds.

11. L’enveloppe globale prévisionnelle du PLFR 2023 dans son volet dépenses d’investissements publics se chiffre à 13 712,95 Mds contre 13 748,4 Mds de GNF prévus en Loi de Finances Initiale (LFI), soit une baisse de 0,3%, représentant 35,44 Mds GNF. Le PIP est financé sur ressources propres pour 6 763,25 Mds y compris les droits et taxes, soit 49,3% et par les ressources extérieures pour         6 949,7 Mds, soit 50,7%.
12. 12. La répartition sectorielle des dépenses d’investissements publics se présente comme suit :

• le développement rural et environnement représente 4,7% du total des prévisions, soit 318,03 Mds GNF;
• le secteur de l’eau, de l’énergie, de l’industrie et du commerce 7,2%, soit 485,10 Mds;
• les infrastructures et équipements 35,4%, soit 1 938,16 Mds;
• le secteur social 22,6%, soit 1 529,3 Mds;
• l’administration générale, la décentralisation, la défense et la sécurité 31,4%, soit 2 118,5 Mds de GNF ; et
• Les droits et taxes, 5,4%, soit 367,10

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

Honorable Conseillers Nationaux ;

13. Cette répartition est conforme aux priorités définies par le Gouvernement et vise de façon spécifique, à assurer sur toute l’étendue du territoire : (i) la desserte des régions administratives ; et (ii) la fluidité du trafic routier, aérien et numérique, tout en renforçant les infrastructures de défense et de sécurité, de la justice et des secteurs sociaux.
14. Ces actions devront permettre : (i) d’améliorer la mobilité des personnes et la circulation des biens et services ; (ii) de renforcer l’accès et l’accessibilité aux services sociaux de base ; et (iii) d’élaborer et mettre en place des politiques et stratégies environnementales et d’aménagement du territoire.
15. Les Budgets d’Affectation Spécial (BAS) d’un montant de 829,61 Mds de GNF, sont repartis comme suit : (i) le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds ; (ii) le Fonds de Développement des Communes Conakry (FODECON) pour 256,29 Mds; et (iii) le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds.
16. En ce qui concerne les projets sur financement extérieur, le montant total de la prévision est de 6 449,7 Mds de GNF hors taxes dont : (i) 5 164,14 Mds en Prêts ; et (ii) 1 285,55 Mds de GNF en Dons. Cette enveloppe n’a pas connu de modification.

 

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

Honorable Conseillers Nationaux ;

17. Le présent projet de Loi de Finances Rectificative prévoit une allocation de GNF 1 063 milliards, soit 14 % de diminution par rapport à la Loi de Finances Initiale 2023 qui était de GNF 1 245 milliards. Cette diminution tient compte de la bonne tenue du franc guinéen par rapport aux principales devises au cours du premier semestre 2023. Par ailleurs, la part des charges financières de la dette intérieure représente 63,87% qui reflète la situation actuelle du portefeuille de la dette publique.
18. 18. Il convient de rappeler que notre politique d’endettement dans les prochaines années consistera à réduire progressivement la part des instruments à moins d’un an au profit d’autres à maturité moyenne et longue tout en maintenant la viabilité de la dette à un risque modéré de surendettement.
19. Sur le plan externe, nous projetons de réduire le risque pays en nous soumettant à la notation souveraine surtout en tenant compte du nouveau statut du pays récemment classé pays à revenu intermédiaire.
20. 20. Ce statut a bien entendu ses avantages et ses inconvénients, telle que la mobilisation de ressources plus conséquentes mais à des termes moins concessionnels pour certaines catégories de bailleurs.
21. 21. Pour ce qui concerne les engagements en cours, nous devons parvenir à un rythme accéléré du niveau de décaissement par la poursuite de l’évaluation des projets et programmes de développement.

Honorable Président du Conseil National de la Transition ;

Honorable Conseillers Nationaux ; 

22. Je voudrais pour terminer exprimer, au nom de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef suprême des armées, Mon Colonel Mamadi Doumbouya, et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Dr. Bernard Goumou, mes sincères remerciements au Président du CNT et à l’ensemble des Conseillers nationaux pour l’intérêt qu’ils accordent à cet important exercice, qui vise à vous présenter les conditions qui ont prévalu à la préparation du Projet de la LFR 2023 dans son volet investissement public.
23. Je voudrais également inviter nos services techniques à prendre bonne note des observations et recommandations qui résulteront des discussions en inter commission en vue de leur apporter des réponses appropriées.

Je vous remercie.