CONAKRY- Fin sur la série d’ateliers d’examen et de validation du projet de guide de la légistique

Ce mercredi 29 août 2024, fin sur la série d’ateliers consacrés à l’examen et la validation du projet de Guide de la légistique de notre pays. Sur initiative du Conseil National de la Transition (CNT), au total, 157 experts nationaux ont pris part à cette série de trois ateliers du 5 au 28 août 2024.

Leurs travaux ont consisté, pendant près d’un mois, à discuter et à faire des propositions sur des points suivants : l’objet et le champ d’application de la légistique, les principes généraux de la légistique, les directives méthodologiques de conception, les normes d’écriture des textes juridiques et aussi les principes et la méthodologie d’évaluation des lois.

Au cours des différents ateliers, Mohamed Aly Kaba, responsable de la Direction en charge de la légistique au CNT affirme que d’importants amendements et recommandations ont été recueillis pour l’amélioration du projet. Au titre des amendements, il a ainsi cité (i) l’insertion d’un diagramme d’évaluation des lois ; (ii) l’élargissement de l’exigence d’évaluation à tous les textes de lois ; (iii) la prise en compte de la jurisprudence de la Cour suprême à la liste des situations qui peuvent justifier la nécessité de légiférer et (iv) l’élargissement du principe de collaboration et de non-substitution des assistants parlementaires aux légistes à tous les niveaux.

Au titre des recommandations générales, les experts ont formulé au total, 9 recommandations. Il s’agit de :

1 – prendre en compte la dimension environnementale dans l’étude d’impact des lois ;

2 – l’élaboration d’une loi qui rend obligatoire l’étude d’impact des lois ;

3 – la création d’une commission nationale suivi et évaluation normative ;

4 – l’insertion d’une page de définition des mots et expressions-clés ;

5 – la création dans les différents ministères, une direction chargée de la légistique ;

6 – la large vulgarisation du Guide de légistique après sa validation ;

7 – l’élargissement du Guide aux normes rédactionnelles des actes règlementaires ;

8 – la réduction des renvois dans le Guide pour faciliter sa compréhension et

9 – la précision dans le Guide la phase à laquelle les propositions de loi deviennent définitives pour la saisine du Parlement, comme cela est précisé pour les projets de loi.

Au nom du président du CNT Dr Dansa Kourouma, le vice-président Alpha Sény Sylla a exprimé toute la joie de l’institution, « de proposer à la Guinée, un Guide de la légistique, ce qui est une première depuis l’indépendance ».

« Nous pensons que chacun de nous doit, à son niveau, pouvoir faire bon usage du projet et qu’à l’avenir, nous pourrons essayer d’harmoniser ce que nous avons en termes d’écriture des lois, de production des textes réglementaires et en termes de production des lois », a-t-il Souligné.

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