Le ministère public, représenté par le procureur spécial près la CRIEF, Alphonse Charles Wright, a rejeté cette exception de mise en liberté de l’ex-président de la délégation spécial en s’appuyant sur les dispositions légales régissant la juridiction.
Il a notamment invoqué l’ordonnance n°008 portant amendement de l’ordonnance n°021 du 2 décembre 2021 relative à la CRIEF. Selon lui, l’article 2 de ce texte prévoit que :
« Les immunités et privilèges de juridiction reconnus à certaines personnes, autorités ou agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits, conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale, sont inopposables à la CRIEF. »
Le procureur spécial a également soutenu que la candidature de l’intéressé n’est pas encore définitive, la liste publiée étant provisoire.
Il a ajouté que l’exception invoquée par la défense ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de flagrant délit.
« Cette affaire est traitée en flagrant délit. Le code évoqué par la défense prévoit une exception uniquement lorsqu’il ne s’agit pas d’une procédure de flagrance. L’invocation d’une immunité dans ce contexte constitue une tentative d’échapper à la loi », a-t-il déclaré.
Réagissant à cette argumentation, la défense a tenu à distinguer la procédure de flagrance du flagrant délit au sens strict.
« Il ne faut pas confondre la procédure de flagrance et le flagrant délit, qui suppose une appréhension immédiate en action ou avec l’objet de l’infraction. Par ailleurs, la notion de candidat provisoire ou de candidat proclamé prête à confusion. Il ne s’agit pas d’une immunité empêchant toute poursuite, mais d’une suspension des poursuites jusqu’à la fin de l’élection », a précisé la défense.
Interrogé par la Cour sur une éventuelle mise en liberté du prévenu, le ministère public s’y est opposé.
« La mise en liberté du mis en cause serait dangereuse et pourrait lui donner le temps de dissimuler des preuves », a estimé le procureur.
Pour sa part, la partie civile a sollicité le versement d’une caution financière à titre de garantie.
La Cour a tranché.. Statuant, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté et ordonné la poursuite des débats.
TBD/ Louis De Funès Diallo, Pour Mondemedia.info