Ce jeudi, 16 juillet 2026- le procureur Spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire sur la gestion du Fonds spécial de riposte du Covid-19 et de stabilisation économique, créé en juillet 2020 pour faire face aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie.
Dans une réquisition adressée au pool d’enquêteurs composé des officiers de police judiciaires de la Direction centrale de l’Office de répression des délits économiques et financiers (ORDEF), à la Direction central de la Police judiciaire (DPJ) et au Secrétariat à la Présidence chargé des services spéciaux de la lutte contre le crime organisé, le parquet spécial s’appuie sur le rapport définitif de la Cour des comptes, qui met en évidence de nombreuses irrégularités présumées dans l’utilisation des ressources du fonds.
– Pourquoi l’ouverture des enquêtes sur la gestion du Fonds spécial de riposte au Covid-19 ?
Il a été porté à la connaissance de notre parquet, suivant rapport d’observations définitif de la Cour des Comptes sur la gestion du fonds spécial de riposte du COVID-19 et de stabilisation économique. C’est par décret
D/2020/158/PRG/SGG du 14 juillet 2020 portant création au titre d e la loi de
finance 2020 d’un fond de concours intitulé « fonds spécial de riposte au
COVID-19 et d e stabilité économique ».
Cette loi des finances n’avait pas ratifié la création dudit fond conformément
aux dispositions de l’article 38 de la loi organique relative aux lois de finance.
Quant aux textes réglementaires relatifs aux modalités de gestion des
ressources et des dépenses du fond, y compris leur contrôle, il est établi que
ces dits actes ont été pris conjointement par les ministres de l’économie et
des finances et du budget au moment des faits.
Les opérations de dépense du fond spécial ont porté sur trois composantes
du plan de riposte économique présenté par le gouvernement d’alors en avril 2020 à savoir: composante sanitaire, composante sociale et Composante appui aux secteurs.
En ce qui concerne la composante sanitaire dont les opérations ont été effectuées par l’ANSS, il est établi que certaines opérations n’ont connu aucune irrégularité. Sur ce point, les dépenses liées à la logistique et à la communication démontrent q u e l’ANSS avait utilisé six milliards vingt sept millions deux cent vingt trois mille deux cent quarante francs guinéens
(6.027.223.240 GNF). Le certificat d’immatriculation fiscal du fournisseur avait
expiré le 31 Mai 2020 alors que le contrat a été signé le 23 Septembre 2020
en dépit d e la production d’un autre certificat d’immatriculation fiscal daté
du 22 Septembre 2020 et dont la date d’expiration était le 31 décembre 2020.
Aucun document attestant du service fait n’a été produit par l’agence nationale d e sécurité sanitaire (ANSS) violant des dispositions de la loi /2012/020/CNT fixant les règles régissant la passation, d e contrôle et la régularité des marchés publics et délégation de service public ainsi que l’arrêté conjoint AN/N°/2017/5487/MEF/MB/SGG et annexe portant nomenclature des pièces justificatives réglementaires susmentionnées. Par conséquent, le paiement d e trois milliards six cent quatre vingt onze millions deux cent mille francs guinéens soulève des questions.
Cependant, pour d’autres, des écarts ont été révélés entre la situation des
transferts de fonds fournis par la paierie générale du trésor (PGT) et les données financières de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSS).
Suivant les rapports du payeur général du trésor, de mai à décembre 2020,
la composante sanitaire de la riposte a bénéficié du fonds spécial, une allocation financière de deux cent cinquante-sept milliards quarante millions trois cent soixante-neuf mille cinq cent trente-quatre francs guinéens
(257.040.339.534 GNF) composée comme suit :
I-Transfert PGT en faveur d e l’ANSS: deux cent cinquante-deux milliards
quatre cent quatre-vingt-douze millions trois cent quatre-vingt-dix mille sept
cent trente-sept francs guinéens (252.492.390.534 GNF) dont deux cent
milliards huit c e n t dix millions quatre c e n t soixante treize mille deux cent
quatre-vingt dix francs guinéens (200.810.473.290 GNF) au titre d e transfert
sous compte et autres opérations du PGI soit cinquante un milliards six cent
quatre vingt et un millions neuf cent dix sept mille quatre cent quarante sept
francs guinéens (51.681.917.447 GNF) ;
2- Achat d e médicaments pour l’ANSS: quatre milliards cinq cent quarante
sept millions neuf cent soixante dix huit mille sept cent quatre vingt dix sept
francs guinéens (4.547.978.797 GNF).
Sur les dépenses relatives à la consolidation du dispositif de surveillance et de prise en charge, il a été révélé l’existence de paiements pour des opérations financées par les bailleurs internationaux qui ne sont pas passés par le
compte du fonds spécial, y compris l’absence de pièces justificatives devant
attester la régularité de certaines opérations de paiement.
Les faits d e détournements de deniers publics sont établis lorsque des fonds
publics sont utilisés à des fins étrangères à leur destination légale ou au profit
d’un tiers à l’absence de toute base juridique ou légale.
Ces faits d e détournement sont susceptibles d’être caractérisés dans le
cadre du paiement de dépense sans preuve de service fait à savoir :
–Trois milliards de francs guinéens (3.000.000.000 GNF) versés à la SOTRAGUI
alors que les bus étaient à l’arrêt depuis 2017 :
–Deux milliards de francs guinéens (2.000.000.000GNF) à la société nationale
de chemin de fer qui n’assure pas le transport des passagers ;
-Les paiements en espèce par des personnes non habilitées ayant permis la
facilitation des faits d e détournement :
-Utilisation des ressources du fonds pour des dépenses non prévues :
–Trois milliards de francs guinéens (3.000.000.000 GNF) appui de la MAMERI,
exécutés par un agent comptable non habilité avec des paiements en
espèce sans fiches d’engagement ni mandat de paiement :
–Un milliard cent quatre vingt dix neuf millions neuf cent mille francs guinéens
(1.199.900.000 GNF) payé en espèce à Tinkisso Antenna sans procédure
régulière :
–Sept cent quarante deux millions neuf cent cinquante mille francs guinéens
(742.950.000 GNF) payés en espèce à EGUIMAPS sans aucune procédure
régulière :
–Deux cent quatre vingt quatre millions francs guinéens (284.000.000 GNF)
payés en espèce à EASYCOM sans aucune procédure régulière :
–Quatre vingt dix neuf millions de francs guinéens (99.000.000 GNF) constitutif
d’un dépassement injustifié des primes versées aux pairs éducateurs par
rapport aux prévisions budgétaires :
–Cinq milliards sept cent quatre vingt dix huit millions cinq cent cinq mille
francs guinéens (5.790.500.000 GNF) représentants des décaissements
programmés mais non régularisés dont un reliquat non transféré aux ménages
bénéficiaires ;
–Cent sept millions soixante-dix mille (107.070.000 GNF) versés en
dépassement du budget prévus pour les pairs éducateurs, sans mandat de
paiement ni fiches d’engagement ;
–Quatre vingt-cinq millions trente-quatre mille deux cent soixante dix neuf
francs guinéens (85.034.279 GNF) de dépense du FODIP imputées sur le
budget du FAGIEE sans autorisation du comité de pilotage, alors que rien ne
justifiait cette utilisation des ressources :
Sur les faits de faux et usage de faux en écriture publiques et complicité :
–Cinq milliards sept cent quatre vingt dix huit millions cinq cent cinq mille
francs guinéens (5.798.505.000 GNF) représentant l’opération de la trésorerie
non régularisée concernant les transferts monétaires de l’ANIES, avec un
reliquat non transféré aux ménages bénéficiaires :
–Un milliard cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent mille francs
guinéens (1.199.900.000 GNF), sept cent quarante deux millions neuf cent
cinquante mille francs guinéens (742.950.000 GNF) et deux cent quatre vingt quatre millions neuf cent quarante cinq mille francs guinéens (284.945.000 GNF), réalisés sans fiches d’engagement ni mandats de paiement, avec des
reçus préparés et validés en dehors d e la procédure normale.
Sur les faits de concussion ou perception irrégulière d e fonds publics, il a été
établi que des personnes non habilitées ont détenu et manié les fonds
publics, mais aussi l’existence du traitement illégal dans la commande
publique par le biais du favoritisme avec pour mode opératoire, le recours
irréguliers aux procédures de passation des marchés, absence de mise en
concurrence, recours injustifié à l’entente direct, non-respect des règles de
commande publique par l’ANIES et FAGIEE, non-respect du code des
marchés publics dans l’exécution du budget du FAGIEE, l’acquisition d’un
véhicule par le président du comité de pilotage du FAGIEE.
Sur les faits d e corruption ou prise illégale d’intérêts, il ressort d e la gestion du
fonds spécial COVID-19, le paiement récurent en espèce, maniement d e
fonds par des personnes non habilitées, absence de traçabilité, l’utilisation
des ressources du FAGIEE dans les dépenses de FODIP par son Directeur qui
est en même temps président du comité de pilotage du FAGIEE, l’exécution
par un comptable FINEX des dépenses en espèces sans qualité légale pour
le faire ni l’intervention du contrôleur financier et de l’agent comptable.
De tous ces faits, se dégage les tableaux de bord ci-après :
Budget de la Phase 2 de l’ANIES
Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions budgétaires pour la Phase 2
de l’ANIES, axée sur la distribution de kits sanitaires, l’accès à l’eau et
l’accompagnement communautaire.
Face à ces faits présumés précités, j’ai l’honneur, conformément aux
dispositions des articles 46 et 47 du code de procédure pénale et 16 alinéa 2
de l ‘ordonnance N°/2021/0007/PRG/CNRD/SGG e n d a t e du 02 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, de vous
transmettre la présente procédure pour enquête préliminaire contre les susnommés et toutes autres personnes physiques ou morales en lien avec lesdits faits qui sont préjudiciables à l’Etat guinéen.
Cette enquête préliminaire sera axée sur les éléments signalés dans les différents rapports de contrôle d’observations définitifs effectués par la Cour des Comptes et les documents ayant servi de base à ce contrôle.
Cette enquête se déroulera sous la direction de Messieurs Ousmane SANO,
Biwon MILLIMONO et Pierre Segbé KAMANO, Substituts du Procureur Spécial
près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières à la
diligence du pool requis conformément à l’article 11 du code de procédure
pénale. Cette formation mixte d’Officiers de police judiciaire sera
coordonnée par l’Office de Répression des Délits Economiques et Financiers.
Vous en souhaitant bonne réception, je sais compter sur votre diligence
habituelle et vous invite au respect du caractère secret de l’enquête.
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