Examen et adoption de l’accord de financement relatif au projet d’appui à la gouvernance locale 2 entre la République de Guinée et l’association internationale de développement (IDA). À l’issue d’une plénière ce mercredi 7 juin 2023, à l’hémicycle du palais du peuple, les conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité cet accord, signé le 09 avril 2023, dont le montant s’étale à 81 millions de dollars américains, s’appuie sur les réalisations de ce PAGL qui tient compte de l’intégration des fonds de développement local (FNDL, FODEL, FODECCON), sous la gestion et la supervision de l’ANAFIC.
Le présent accord de prêt additionnel, signé le 25 janvier 2023, s’élevant à 81 000 000 de dollars américains, s’appuie sur les réalisations de ce PAGL qui tient compte de l’intégration des fonds de développement local (FNDL, FODEL, FODECCON), sous la gestion et la supervision de l’ANAFIC.
«Il vise à renforcer la capacité des institutions nationales et locales, à mobiliser et gérer ces ressources de manière efficace, en mettant davantage l’accent sur la qualité des résultats. Il tient également compte de la hiérarchisation et l’intégration adéquate des mesures d’adaptation au climat, dans la sélection des infrastructures et des services communautaires, en s’appuyant davantage sur le cas particulier des femmes, des jeunes et des autres groupes vulnérables dans les décisions relatives aux investissements.
Il ambitionne également de soutenir une gestion plus efficace et responsable des fonds de développement local pour rehausser la qualité des prestations de services, d’améliorer l’engagement des citoyens et de permettre l’inclusion sociale», a déclarée la rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, Fatima Camara.
Parlant sur les conditionnalités de ce prêt, elles se résument comme suit :
. La durée du prêt est de 50 ans ;
. La durée de remboursement est de 40 ans, avec une période de grâce de 10 ans ;
· La commission de service est de 1, 25 % par an, sur le montant décaissé ;
· Le paiement d’une commission d’engagement de 0,5% par an, sur le montant non décaissé ;
· La date limite d’entrée en vigueur est de 90 jours après la date de signature ;
· La date de clôture est prévue pour le 30 juin 2028 ;
· La transmission à la Banque de l’avis juridique portant ratification de l’Accord de don par le CNT.
Sur l’utilisation de ce prêt, il ya cinq composantes à savoir:
Composante 1 : Soutenir les capacités nationales et locales pour une gestion efficace et responsable des ressources de développement local (32 millions de dollars);
Composante 2 : Améliorer les capacités nationales et locales pour un développement local résilient au changement climatique (12,4 millions de dollars);
Composante 3 : Renforcement des mécanismes pour un engagement citoyen inclusif dans la gouvernance locale (27,2 millions de dollars);
Composante 4 : Coordination et gestion du projet (9,4 millions de dollars);
Composante 5 : Intervention d’urgence (CERC), c’est-à-dire Intervention Immédiate en cas de crise ou d’urgence éligible, selon les besoins.
Le ministre de l’économie et des finances a fait savoir que,«dans cette disposition de cette charte de la transition, que tous les accords, tous les traités qui touche le droit des personnes et des finances publics doivent pouvoir bénéficier d’une approbation par une loi d’autorisation. Ce qui veut dire qu’il faut obligatoirement que tous les acteurs de financement passe par l’organe législative pour vous représenter, que cela soit mentionner expressément dans un accord de financement, ce sont les textes qui nous édifient. Par conséquent, l’étape de négociation et de signature qui est dévolu au ministre de l’économie et des finances. Mais pour la loi de ratification, il revient à l’organe législative de prendre ses responsabilités pour autoriser le président à promulguer et ratifier. Par conséquent, je vais demandé à l’organe législative d’apporter son soutien à cet important accord de financement qui va nous permettre de renforcer les capacités des collectivités locales», a indiqué Moussa Cissé.
Fatoumata Diaraye Bah pour mondemedia.info