Le parquet spécial de la CRIEF, dirigé par le procureur spécial Alphonse Charles Wright, annonce l’ouverture d’une enquête préliminaire sur de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique dans plusieurs zones du Grand Conakry et de l’intérieur du pays. En ligne de mire : destruction de mangroves, occupations illégales du domaine maritime, déversements de produits toxiques et soupçons de corruption impliquant des cadres de l’administration.
Ci- dessous communiqué :
Ouverture d’une enquête préliminaire pour atteinte grave et massive à l’environnement et à la santé publique.
Le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et
financières informe l’opinion publique nationale de l’ouverture d’une enquête préliminaire suite aux dénonciations reçues en notre parquet sous le n°231 le ler Juillet 2026 et plusieurs autres signalements des faits présumés d’atteinte grave à l’environnement et à la santé publique, liée à la destruction des mangroves, bras d e mer ou les domaines maritimes d e l’Etat ainsi que les plaines cultivables, le déversement des produits toxiques par la complicité de certains cadres de l’administration en charge de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat.
Ces faits touchent les quartiers riverains de grand Conakry, précisément dans
les zones de Yimbaya Faban, Matoto centre, Sangoyah, Kissosso, Entag,
Tombolia N’Tapan, Dabompa, Lansanayah, Kountia, Kobayah, Sonfonia,
Kagbélén, Dubréka, Coyah, Forécariah, Boké et Boffa.
Ces atteintes à l’environnement ayant un effet sur la santé publique ont été
rendues possibles grâce à des pratiques de corruption d’agents publics,
concussion, enrichissement illicite, faux et usage de faux en écriture publiques
et privées, blanchiment de capitaux, prise illégale d’intérêts, complicité et le
non-respect du code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation et le décret portant réglementation du lotissement en République de Guinée.
D’ores et déjà, il y’a lieu de rappeler que les faits sus-indiqués sont prévus et punis par les dispositions de la loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, notamment en ses articles 7, 112 et 113, le code de l’environnement, le code de la construction et d e l’habitation, le code pénal et demeurent soumis à la compétence d e la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.
Point besoin de rappeler que constituent les infractions économiques ou financières, au sens des dispositions de l’article ler alinéa 3 de l’ordonnance n°/2021/0007/PRG/CNRD/SGG portant création, compétence, organisation
et fonctionnement d e la Cour d e Répression des Infractions Economiques et Financières, celles relatives aux finances des personnes morales d e droit public, celles dont la réalisation est susceptible d’affecter négativement l’ordre public économique, celles qui constituent une atteinte grave et massive à la santé publique et à l’environnement.
Les personnes mises en cause utilisent comme mode opératoire le lotissement pour porter atteinte à l’environnement. Or suivant les dispositions des articles
13 et 14 du décret D/2023/0190/PRG/SCG portant règlementation des opérations de lotissements en République de Guinée du 9 Août 2023, toute demande d’autorisation de lotir doit être transmise par le Ministre en charge de l’Urbanisme à la Direction Nationale en charge d e l’Urbanisme pour
e x a m e n et avis et c o n d i t i o n n e la réalisation d e tout lotissement à la
délivrance préalable par le Ministre en charge de l’Urbanisme d’une
autorisation d e lotir, établie dans les conditions prévues par ledit décret.
Il est important d e rappeler é g a l e m e n t les dispositions d e l’article 18 alinéa 2
du décret précité, au sens duquel, il est interdit au profit des aménagements
les zones non couvertes à l’Urbanisation comme celles agricoles, minières ou
les espaces ligneux qui devront obéir à l’activité prévue dans la zone.
En dépit de cet acte réglementaire, les personnes continuent à agir
impunément sur l’environnement en violation des mesures prévues par la
réglementation en la matière.
Ainsi, dans le c a d r e d e la mise e n œ u v r e rigoureuse d e la politique pénale
de notre parquet en matière de poursuite des infractions portant atteinte à
l’environnement et à la santé publique, il a été instruit aux services de police
judiciaire saisis notamment la Direction Central de l’Office de Répression des
Délits Economiques et Financiers (ORDEF) et la Direction Centrale de la Police
Judiciaire (DCPJ) de procéder sans délai à :
-L’interpellation et audition d e tous les cadres communaux en c h a rg e d e
l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et tous les chefs
des différents quartiers riverains ayant participé à la commission des faits
objet d e la présente procédure :
– Interpellation et audition de toutes les autorités ayant délivré les permis de
construire sans avoir communiqué a u préalable pour avis a u service de
l’environnement ou qui les ont délivrés sans tenir compte de la présence des
établissements classés et d e leurs impacts sur l’environnement :
– Interpellation et audition d e toutes les autorités par le fait desquelles la faune
et la flore ont été atteintes y compris les espèces animales, végétales ou à
leur milieu naturel ;
– Interpellation et audition de toutes les autorités ayant favorisé les nuisances
environnementales notamment les déchets ou les résidus issus du processus
de production, de transformation ou d’utilisation des zones affectées ;
– Interpellation et audition d e toutes les autorités ayant facilité l’installation
des usines, manufactures, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ou d’une
manière générale des établissements exploités ou détenus par toute
personne physique ou morale publique ou privée qui présentent des dangers
ou des désagréments importants pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et la pêche sans tenir compte de la préservation de
l’environnement;
– Interpellation et audition de tous les occupants par voie de lotissement
illégal dont les activités ont permis de déverser au niveau du domaine
maritime des substances nocives et dangereuses qui, en raison d e leurs toxité,
de leurs radioactivités ou de leur concentration dans les chaines biologiques
ont été de nature à présenter un danger pour les habitants ou les populations
riveraines, le milieu naturel et l’environnement ;
-Identifications des occupants à quelques titres que c e soit des bras d e mer
ou des mangroves des zones concernées ou les domaines maritimes de l’Etat
ayant entrainé la dégradation de l’environnement par des occupations
anarchiques.
Conformément à l’article 18 de l’ordonnance N°/2021/0007/PRG/CNRD/SGG
du 02 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et
fonctionnement d e la Cour d e Répression des Infractions Economiques et
Financières qui dispose : « Le procureur Spécial ou le cabinet d’instruction
peut être également assisté de toute personne dont la compétence avérée
est nécessaire », le parquet spécial a sollicité, en application de cette
disposition, l’assistance du Procureur Général près la Cour d’Appel de
Conakry, les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première
Instance d e Mafanco et de Dixinn, les officiers ainsi que les agents de Police
judiciaire de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, des
conservateurs d e la nature, les administrateurs territoriaux, l’inspection
générale d e l’Urbanisme et de l’Habitat, le Directeur National de l’Urbanisme
et d e l’Habitat et le Directeur National d e l’Environnement et du
développement durable.
Une mission d’enquête conduite sous la Direction du Procureur Spécial et ses
Substituts sera effectuée au niveau des zones concernées pour la
constatation matérielle des faits et la détermination des échelles de
responsabilité.
Pour éviter des informations parcellaires, le parquet spécial invite toutes
personnes ayant intérêt à se référer uniquement sur les informations relayées
à travers nos canaux de communication officiels suivants :
Numéro vert : 627-80-17-17
Emails: Procureurspécialcriefguinée@gmail.com ou
parquetspecial.crief@justiceguinée.gov.gn .
Fait à Conakry, jeudi le 2 juillet 2026.