Ce vendredi 26 août 2022, à l’occasion d’une plénière à l’hémicycle, les conseillers nationaux du CNT ont examiné et adopté la loi d’autorisation de ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique (BADEA) et la République de Guinée.
La Guinée et la BADEA ont signé cet accord de prêt le 1er juillet 2022. Il s’élève à cinquante-cinq millions de dollars (55.000.000 USD).
Il se décompose en quinze (15) articles et quatre (4) annexes, spécifiant les définitions et interprétations, la ligne de financement, les intérêts et paiements, les procédures de décaissement, les dispositions particulières, la suspension et l’annulation des décaissements par la BADEA, les obligations de l’emprunteur, les cas de défaut, la mise en vigueur, la confidentialité, les immunités et privilèges de la BADEA, la cessation de l’accord, le droit applicable aux règlements des différends, les dispositions finales et l’intégralité de l’accord.
Les conditionnalités de la mise à disposition de ce prêt se résument ainsi qu’il suit :
– une durée de disponibilité du crédit de 12 mois ;
-un taux intérêt de 4,5% par an sur le montant décaissé non encore remboursé ;
– une commission d’engagement de 0,25% par an sur le montant du crédit non décaissé à compter du 91ème jour de la signature ;
– une commission d’administration de 0,50% du montant du crédit à la signature ;
– un frais d’évaluation de 0,25% du montant du crédit à la signature ;
– un frais d’émission de la lettre de crédit de 0,50% du montant de la lettre crédit à l’émission ;
– une période de remboursement de 3 ans dont une année de moratoire à compter du 1er décaissement.
Répondant aux questions des conseillers, le ministre de l’économie, des finances et du plan, Moussa Cissé a affirmé que cet accord n’est pas un accord nouveau. Plus loin pour rassurer un conseiller, celui-ci dira qu’il « n’est pas mal de s’endetter, mais il faut savoir s’endetter ».
En dépit de l’adoption de l’autorisation de ratification, les conseillers nationaux à travers la commission de fonds qu’est la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire ont formulé des recommandations ainsi qu’il suit :
– l’uniformisation des exposés de motifs des accords de financements en précisant le contexte, la date de signature, la valeur nominale du prêt, l’échéance, le taux d’intérêt, le taux de concessionnalité et la période de grâce;
– la recherche de financements concessionnels afin d’amoindrir les coûts d’acquisition des engrais par les populations paysannes; l’instauration d’une culture d’étude préalable des sols avant utilisation des engrais;
– la mise en place d’unité de production d’engrais;
– la mise en place des dispositifs rigoureux pour empêcher que les engrais ne se retrouvent sur le marché parallèle au lieu de bénéficier aux agriculteurs ; la gestion efficace et efficiente du compte revolving de ce projet et celui des projets précédents;
– l’établissement de la liste exhaustive des magasins de stockage de l’Etat sur toute étendue du territoire national; le renouvellement des bureaux de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée dans deux mois au maximum à compter du mois de septembre 2022;
– la mise en place d’unités de production d’engrais; la constitution de structures nationales et locales de suivi de la distribution d’engrais sous le contrôle des chambres locales d’agriculture.
TBD/ Louis De Funès DIALLO