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CRIEF- Le procureur Alphonse Charles Wright ouvre une enquête judiciaire visant l’ancien ministre Ibrahima Kourouma et d’autres anciens responsables de l’habitat

Le Procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a ordonné l’ouverture d’une enquête judiciaire à la suite des conclusions du rapport définitif de la Cour des comptes sur la gestion du cadastre foncier entre 2017 et 2021. Les investigations ont été confiées a la direction  centrale de l’Office de répression des délits économiques et financiers (ORDEF), à la direction central de la Police judiciaire (DCPJ) ainsi qu’au secrétariat à la Présidence chargé des Services spéciaux et de la lutte contre le crime organisé.

Selon le parquet spécial, les faits dénoncés sont susceptibles de constituer plusieurs infractions graves, notamment le détournement de deniers publics, la corruption d’agents publics et privés, la concussion, l’enrichissement illicite, le faux et usage de faux en écritures publiques et privées, la prise illégale d’intérêts ainsi que la complicité. Ces faits auraient été commis au cours des exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence de nombreuses irrégularités dans la gestion des baux emphytéotiques et des baux à construction, entraînant d’importants préjudices financiers pour l’État guinéen.
Parmi les anomalies relevées, la juridiction financière constate que les documents produits par la Direction nationale des domaines et du cadastre (DOCAD) présentent des divergences importantes pour les mêmes dossiers. Pour l’exercice 2016, certains baux consentis au nom de l’État ne figureraient pas dans les fichiers officiels, avec un écart financier évalué à 107,25 millions de francs guinéens.
Pour l’année 2017, quatre baux auraient été conclus avec des redevances fixées en violation du barème réglementaire prévu par l’arrêté conjoint du 24 mai 2017, occasionnant un manque à gagner estimé à 361,66 millions de francs guinéens.
Le rapport évoque également un avenant signé en 2018 concernant un terrain de plus de 11,5 millions de mètres carrés situé dans la commune de Ratoma et attribué à Orange Guinée. La Cour des comptes estime que les conditions financières retenues ne respectaient pas la réglementation en vigueur, générant un important manque à gagner pour les finances publiques.
Les investigations révèlent également que plusieurs baux conclus en 2019 au profit de la société SNA AFRICA SAS, portant notamment sur des terrains du domaine public maritime à Boulbinet et à Boffa, auraient été établis selon des modalités contraires aux textes réglementaires.
Pour l’exercice 2020, le rapport fait état de 34 baux dont les redevances auraient été fixées en dehors du cadre légal. Deux dossiers représentant plus de 370 millions de francs guinéens n’auraient par ailleurs jamais été enregistrés dans les fichiers de la DOCAD.
Les écarts les plus importants concernent toutefois l’année 2021. Alors que le rapport annuel de la Direction nationale du cadastre fait état de 39 baux totalisant plus de 30,12 milliards de francs guinéens de redevances annuelles, le fichier général ne recense que 21 baux, pour un montant cumulé d’à peine 522,68 millions de francs guinéens.
La Cour des comptes relève également que plusieurs bénéficiaires de baux emphytéotiques et de baux à construction ne se sont pas acquittés des redevances prévues dans leurs contrats. Les restes à recouvrer sont estimés à 4,48 milliards de francs guinéens.
Des irrégularités ont aussi été constatées dans les directions préfectorales. À Kindia, des différences importantes apparaissent entre les recettes déclarées par les services du cadastre et celles effectivement perçues, avec des écarts dépassant 1,33 milliard de francs guinéens.
À Dubréka, le rapport souligne également des anomalies dans la fixation des redevances ainsi qu’un écart de 1,145 milliard de francs guinéens entre les montants inscrits dans les registres administratifs et ceux effectivement versés au Trésor public.
Face à l’ampleur des irrégularités relevées, le Procureur spécial de la CRIEF a instruit les services d’enquête compétents de diligenter les investigations afin d’identifier les responsabilités et d’engager, le cas échéant, des poursuites contre toute personne impliquée dans ces faits présumés de corruption et de mauvaise gestion des ressources publiques.
De ces faits, se dégage les tableaux de bord ci-après :

 

Exercices Nombre de baux signés Montants des redevances en GNF
2016 05 75 875 492
2017 05 624 834 631
2018 09 833 872 000
2019 35 1 273 073 716
2020 32 3 373 714 579
2021 21 522 680 220
Total 107 6 704 050 638

Tableau N °1: Liste des Baux emphytéotiques et à construction signés de 2016 à 2021.

Tableau Nº2 : Situation des recettes générées par la DOCAD en GNF.

Exercices Recettes globales Montants des baux Nombre de baux signés Part des baux dans les recettes
2016 171 138 636 159 839 636 14 93,40%
2017 1 843 973 754 1 830 339 754 26 99,26%
2018 6 010 874 759 5 871 452 789 31 99,34%
2019 1 255 876 712 1 211 690 712 36 96,48%
2020 1 605 939 301 1 601 874 301 41 99,74%
2021 30 151 426 660 30 127 336 660 31 99,92%
Total 41 039 229 822 40 802 533 852 179 99,42%

Tableau N°3: écart des montants des baux des deux tableaux (en

GNF).

Exercices Montants des baux (tableau n° 1) Montants des baux (tableau n° 2) Écarts (tableau n° 2 – tableau n°

1)

2016 75 875 492 159 839 636 83 964 144

 

2017 624 834 631 1 830 339 754 1 205 505 123
2018 833 872 000 5 871 452 789 5 037 580 789
2019 1 273 073 716 1 211 690 712 -61 383 004
2020 3 373 714 579 1 601 874 301 -1 771 840 278
2021 522 680 220 30 127 336 660 29 604 656 440
Total 6 704 050 638 40 802 533 852 34 098 483 214

En ce qui concerne le nombre de baux par exercice, les écarts sont les suivants :

Tableau N°4 : Écarts des nombres de baux des tableau n° 1 et n° 2.

Exercices Nombre de baux du tableau n° 1 Nombre de baux du tableau n° 2 Ecarts (2

– 1)

2016 05 14 09
2017 05 26 21
2018 09 31 22
2019 35 36 01
2020 32 41 09

10

2021 21 31 72
Total 107 179

 

Tableau N° 5: Liste générale des baux emphytéotiques et à construire, mise à jour par la DOCAD.

Exercices
Conakry (Nombre) Conakry (Montant

GNF)

Intérieur

(Nombre)

Intérieur (Montant GNF) Totaux

(Nombre)

Totaux

(Montant GNF)

2016 6 193 251 318 2 3 426 800 8 196 678 118
2017 14 833 147 801 4 65 459 538 18 898 607 339
2018 18 1 028 589 000 5 4 140 275 000 23 5 168 864 000
2019 24 574 222 220 15 761 616 800 39 1 335 839 020
2020 31 1 197 729 229 2 22 506 000 33 1 220 235 229
2021 19 877 143 220 2 39 695 000 21 916 838 220
Totaux 112 4 704 082 788 30 5 032 979 138 142 9 737 061 926

 

Tableau Nº6 : Des baux n’ayant pas respecté les barèmes fixés par l’arrêté conjoint de 2017.

Bénéficiaire
Type de bail Redevance annuelle GNF Zone Superficie Type de voies Tarif/m? Date signature
SONOCO SA

(Nestlé)

Bail à construction comm. 5 000 000 Sonfonia zone ind. 2 500,000 Tertiaire 2 000 GNF 07 juin 2017
2 Société DACIFO

SARL

Bail emphytéotique mixte 1 934 144 Camayen

ne (Dixinn)

483,536 Secondaire 4 000 GNF 10 juillet 2017
3 Groupe Djoliba int. Bail à construction comm. 30 829 012 Belle-vue

(Dixinn)

7 707,253 Secondaire 4 000 GNF 21 juillet 2017
4 Société foncière

guinéenne

Bail emphytéotique comm. 12 674 222 Yattayah

(Ratoma)

4 224,874 Primaire 3 000 GNF 20 juillet 2017

 

Bénéficiaire Type de bail Redevance annuelle

en GNF

Zone Superficie Type de voies Tarif/ m’ Date de signature
1 SONOCO SA

(Nestlé)

BC à usage commercial 13 200 000 Sonfonya zone industrielle

(Matoto)

2500,000 Tertiaire 5280 GNF 07 juin 2017
2 Société

DACIFO

INTERNATIONAL

SARL

BE à usage mixte 6 701 808 Camayenne

(Dixinn)

483,536 Secondaire

Secondaire

13 860 GNF

7 920 GNF

10 juillet 2017

21 juillet 2017

3 Groupe Djoliba international BC à usage

Professionnel

61 041 443 Belle-vue

(Dixinn)

7707,253
4 Société foncière

guinéenne

BE commercial 41 826 252 Yattayah

(Ratoma)

4224,874 Primaire 9 900 GNF 20 juillet 2017

Tableau N°7 : valeurs normales des baux en application de l’arrêté conjoint de 2017.

9

Tableau N°8 : Manques à gagner en GNF de la non-application de l’arrêté conjoint de 2017.

Bénéficiaire Redevance appliquée (1) Redevance devant être appliquée (2) Durée bail Manque annuel à gagner (2-1) Manque à gagner durée bail
1 SONOCO SA (Nestlé) 5 000 000 13 200 000 60 ans 8 200 000 492 000 000
2 Société DACIFO

International SARL

1 934 144 6 701 808 60 ans 4 767 664 286 059 840
3 Groupe Djoliba international 30 829 012 61 041 443 50 ans 30 212 431 1 510 621 550
4 Société foncière

guinéenne

12 674 222 41 826 252 40 ans 29 151 630 1 166 065 200
Total 50 437 778 122 769 503 72 331 725 3 454 746 590

 

Tableau N°9 : Montants en GNF des préjudices financiers résultant de la signature de quatre (04) baux en 2020.

Bénéficiaire du bail Redevance appliquée (1) Redevance devant être appliquée (2) Durée Manque annuel

(2-1)

Manque à gagner durée du bail
1 Grands Moulins de

Conakry SARL

300 000 000 1 270 500 000 99 ans 970 500 000 96 079 500 000
2 Société Huilerie de Guinée

SARL

300 000 000 1 400 000 000 99 ans 1 100 000 000 108 900 000 000
3 Ahmed Soumaré & A. N.

Emerson

8 186 000 161 225 038 45 ans 153 039 038 6 887 756 710
4 Société Magellan SCI 55 349 000 447 258 000 45 ans 391 909 000 17 635 905 000
Total 663 535 000 3 278 983 038 2 615 448 038 229 503 161 710

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Tableau N° 10: Redevances issues des arrêtés d’attribution de 2016 à 2021.

Exercices Arrêtés d’attribution (GNF)
2016 9 548 000
2017 14 449 000
2018 45 095 870
2019 34 112 000
2020 9 544 000
2021 30 826 000
Total 143 574 870

Tableau N°11 : Recettes du Bureau de la Conservation Foncière de

Conakry.

Période

Montants recouvrés

(GNF)

Part du BCF

(GNF)

Part du Trésor

Public (GNF)

Référence des pièces
01 Janvier au 31 mars

2016

1 551 750 000 900 000 000 651 750 000 0502390 du

22-03-2016

2 01 Avril au 30 juin 2016 1 726 750 000 1 000 000 000 726 750 000 052394 du

30-06-2016

3 01 juillet au 30 sept

2016

2 076 750 000 1 200 000 000 876 750 000 502396 du

21-09-2016

4 01 oct au 31

décembre 2016

1 639 250 000 950 000 000 689 250 000 0502398 du

23-12-2016

Sous-total 2016 6 994 500 000 4 050 000 000 2 944 500 000
5 01 Janvier au 31 mars

2017

1 639 250 000 950 000 000 689 250 000 0502399 du

27-03-2017

6 01 Avril au 30 juin 2017 1 639 250 000 950 000 000 689 250 000 0502399 du

20-06-2017

 

 

Tableau N°12 : Situation du recouvrement en GNF des redevances annuelles des baux.

2016

2017

2018

2019

2020

2021

JANVIER

321 510 538

323 401 963

3 721 987 348

1 290 128 270

432 657 281

370 799 964

FEVRIER

287 244 531

5 310 226 963

4 997 340 214

5 085 853 689

6 832 656 378

6 489 637 203

MARS

260 430 310

284 114 216

324 301

391

360 088 230

461 063 032

476 019 851

AVRIL

236 933 169

235 269 179

238 012 639

351 975 717

438 229 892

503 802 015

 

Tableau Nº13 : Situation des restes à recouvrer des redevances annuelles des baux.

Exercices
2016 Montants (GNF)
177 105 226
2017 194 859 484
2018 457 899 033
2019 921 081 572
2020 1 113 403 881
2021 1 620 547 844
TOTAL 4 484 897 040

Outre les redevances des baux à construction et des baux emphytéotiques, la Direction générale du Patrimoine de l’État et des Investissements privés recouvre les recettes liées aux permis de construire, occupations, etc. présentées ci-dessous :

Tableau N°14: Les autres recettes du cadastre foncier en GNF.

Exercices Permis de construire Défaut de permis Occupation/privati-sation Permis de démolir Expertise d’évaluation Total
2016 15 425 000 3 181 000 4 957 000 23 563 000

 

2017 202 834 947
400 000 58 472 100 2310 000 1 980 000 280 446 047
2018

2019

183 029 500

478 190 100

152 865 947 380 991 317
2020 64 442 875 512 302 100
162 578 578 800 000 237 365 453
2021

Totaux

692 214 000

1 636 136 422

3 581 000 451 892 433

830 766 058

2 310 000 20 000 000

22 780 000

1 194 932 433

2 639 148 350

Tableau N°15 : Des redevances de terrains de plus de 1500 m.

Exercices N° de plan Superficie (m2) Redevance payée

(GNF)

Redevance due

(GNF)

Écart (GNF)
2017 10 08 du 30/05/2017 1 550,56 350 000 563 120 213 120
2018 01000 du 18/10/2018 1 573,48 476 696 608 960 132 264
1020 du 23/10/2018 2 375,00 637 000 2 212 000 1 575 000
2019 0016 du 10/01/2019 2 155,61 551 000 1 773 200 1 222 200
2020 0083 du 19/03/2020 3 989,20 959 840 5 440 400 4 480 560

 

0085 du 19/03/200 2 139,39 589 878 1 740 780 1 150 902
0084 du 19/03/2020 4 115,07 985 014 5 692 140 4 707

126

0086 du 19/03/2020 1965,57 555 114 1 393 140 838

026

0087 du 19/03/2020 2 000,00 562 000 1 462 000 900

000

2021 01892 du 24/02/2021 2 150,00 592 000 1 302 000 710 000
Total 15 929 198

 

Tableau Nº16 : Situation des perceptions de recettes de la direction préfectorale de Kindia en GNF.

Exercices Recettes domaniales Permis de construire Total habitat
2016 48 980 000 45 150 000 94 130 000
2017 41 350 000 64 498 000 105 848 000
2018 137 775 200 116 487 200 254 262 400
2019 79 725 000 95 370 000 175 095 000
2020 333 546 860 67 600 000 401 146 860
2021 78 488 400 90 500 000 168 988 000
TOTAL GÉNÉRAL 719 865 460 479 605 200 1 199 470 660

 

Tableau N°17 : Rapprochement des recettes des registres des sections avec les rapports annuels d’activités en GNF.

Exercices Registres

Recettes

Registres

Permis

Total

Registres

Rapports

Recettes

Rapports

Permis

Total Rapports d’activités Écart
2016 48 980 000 45 150 000 94 130 000 58 422 977 45 150 000 103 592 977 9 462 977
2018 137 775 200 116 487 200 254 262 400 158 200 000 116 487 200 274 687 200 20 424 800

90 500 000

2021 78 488 400 90 500 000 168 988 400 78 488 400 78 488 400
TOTAL

GENERAL

265 243 600 252 137 200 517 380 800 295 131 377 161 637 200 456 768 577 120 387

777

 

 

Tableau N°18 : État de recouvrement des recettes du service financier en

GNF.
Exercices Redevance domaniale Permis de construire Totaux

Recettes

Habitat

Conservation foncière

153 195 635

Montants recouvrés totaux

247 395 635

94 200 000
2016 49 050 000 45 150 000 99 148 000 690 595 440 789 743 440
2017 34 650 000 64 498 000 271 676 300 573 626 639 845 302 939
2018 157 732 500 113 943 800 288 629 331 504 078 130 792 707 461
2019 208 759 331 79 870 000 56 900 000 544 761 394 601 661 394
2020 56 900 000 169 000 000 242 636 621 411 636 621
2021 169 000 000 979 553 631 2 708 893 859 3 688 447 490
TOTAL

GENERAL

676 091 831 303 461 800

Tableau N°19 : État de rapprochement des rapports d’activité à la synthèse en

GNF.

Exercice Synthèse Rapports d’activités Différence
2016 94 200 000 94 200 000
2017 99 148 000 99 148 000
2018 130 264 700 271 676 300 141 411 600
2019 173 870 000 288 629 331 114 759 331
2020 400 801 806 56 900 000 343 901 806
2021 169 000 000 169 000 000 600 072 737
Total 1 067 284 506 979 553 631

 

Tableau N° 20: Rapprochement des recettes liquidées par la direction préfectorale et perçues au trésor.

Exercices Situation

Habitat (1)

Situation Comptable

(2)

Différence (1-2)
2016 94 130 000 94 200 000 (70 000)
2017 105 848 000 99 148 000 6 700 000
2018 254 262 400 271 676 300 (17 413 900)
2019 175 095 000 288 629 331 (113 534 331)
2020 401 146 860 56 900 000 344 246 860
2021 168 988 400 169 000 000 (11 600)
Total 1 199 470 660 979 553 631 219 917 029

 

Tobleau N°21: Rapprochemeni service financier el quiffiance TR (Kindia),

Exercice Recelles

hobllat (SF)

Recettes

Conservation

Foncière (SF)

Mornants

telou (SF)

Recemes

Nobilial (TR)

Conten

Foncière (T)

ECOn
2016 48 200 000 153 195 635 247 395 635 25 685 000 19 220 000 222 9I0 A8
2017 99 148 000 690 595 440 789 743 640 57 290 000 499 331 078 62 122.343
2018 271 676 300 573 262 639 845 302 939 121 836 7 20 44 383 639 CES 2O SER 2e0 042 890
2019 288 629 331 504 078 130 792 707 481 09 773.800 519 409 1.30 499 201 г30 (0S 506 BA
2020 56 900 000 G6d 761 292 661 208 547 211 924
2021 189 000 000 942 636 691 011 63 G 248. 16a 30/ 183 1 08,3 g 18
TOTAL

GENERAL

979 663 631 2 700 093 B59 бan 100 800 1 0hs 700 227 8 4/3 130 047 1 313 0I4 643

 

Tableau N° 22: Redevances des permis de construire suivant l’Arrêté conjoint de 2017.

Bâtiments à Rez de chaussée de 13,5 à 200 M* Montant (GNF)
1 Habitation 350 000 GNF
2 Bureau 600 000 GNF
3 Commerce 1 000 000 GNF
4 Industries 3 500 000 GNF
Bâtiments à Rez de chaussée de 201 à 300 M2
5 Habitation 462 000 GNF
6 Bureau 792 000 GNF
7 Commerce 1 320 000 GNF
8 Industries 4 620 000 GNF

Tableau N° 23 : Situation des plans de masse de terrains établis sans redevance.

Exercices Nombre de plans de masse non quittances Montants totaux minimum (231 000

GNF/ Plan de masse)

2016 Registre indisponible
2017 Registre indisponible
2018 194 44 814 000
2019 733 169 323 000
2020 Mis dans le lot de 2021
2021 1 688 389 928 000
Total 2 615 604 065 000

 

Tableau N° 24: Montants annuels des Droits topographiques en GNF à

Dubreka.

Exercices Plan de masse Permis de construire Totaux
2016 55 665 000 55 665 000
2017 64 050 000 64 050 000
2018 392 000 000 61 850 000 453 850 000
2019 542 500 000 105 900 000 648 400 000
2020 69 900 000 69 900 000
2021 85 750 000 112 100 000 197 850 000
Total 1 020 250 000 469 465 000 1 489 715 000
Tableau N° 25 : Les droits topographiques en GNF comptabilisés dans les caisses publiques de Dubréka.
Exercices Montants
2016
2017
2018 155 050 000
2019 102 900 000
2020
2021 85 900 000
Total 343 850 000

 

Tableau N°26 : Situation des perceptions de recettes suivant les registres de l’ordonnateur DOCAD à Coyah.

Exercices Recettes domaniales Permis de construire Total habitat
2016
2017 1 019 750 000 42 000 000 1 061 750 000
2018 287 250 000 127 464 000 414 714 000
2019 1 518 000 000 239 085 000 1 757 085 000
2020 1 041 750 000 161 050 000 1 202 800 000
2021 1 100 000 000 174 650 000 1 274 650 000
TOTAL

GENERAL

5 966 750 000 744 249 000 6 710 999 000

Tableau N° 27 : Situation de recouvrement des droits topographiques à

Coyah.

Exercice Redevance domaniales Permis de construire Recettes suivant CC
2016
2017
2018 1 287 250 000 127 464 000 1 414 714 000
2019 1 518 000 000 239 085 000 1 757 085 000
2020 1 041 750 000 161 050 000 1 202 800 000
2021 946 650 000 174 650 000 1 121 300 000
TOTAL GENERAL 4 793 650 000 702 249 000 5 495 899 000

 

Tableau N° 28: Rapprochement des rapports d’aclités de la

DUHAT de Coyah et les données du service financier du Cadastre.

Exercice Redevance domaniales DP Redevance domaniales SE Différence
2018 1 287 250 000 1 287 250 000
2019 1 518 000 000 1 518 000 000
2020 1 041 750 000 1 041 750 000
2021 1100 000 000 946 650 000 153 350 000
TOTAL

GENERAL

4 947 000 000 4 793 650 000 153 350 000

 

Tableau Nº29 : Rapprochement entre les redevances domaniales de l’ordonnateur et de la cour (Coyah).

Exercices Nbre (DP) PF (DP) Total (DP) Nbre (CC) PF (CC) Total (CC) Différence
2016 3911 250 000 977 750 000 4619 250 000 1 154 750 000 177 000 000
2017 4079 250 000 1 019 750 000 6342 250 000 1 585 500 000 565 750 000
2018 5149 250 000 1 287 250 000 5211 250 000 1 302 750 000 15 500 000
2019 6072 250 000 1 518 000 000 6100 250 000 1 525 000 000 7 000 000
2020 4167 250 000 1 041 750 000 4167 250 000 1 041 750 000
2021 4400 250 000 1 100 000 000 4400 250 000 1 100 000 000
TOTAL 6 944 500 000 7 709 750 000 765 250 000

 

Face à ces faits présumés précités, j’ai l’honneur, conformément aux dispositions des articles 46 et 47. du code de procédure pénale et 16 alinéa 2 de l’ordonnance N°/2021/0007/PRG/CNRD/SGG en date du 02 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, de vous transmettre la présente procédure pour enquête préliminaire contre les nommés Monsieur Ibrahima KOUROUMA, ancien ministre de la ville et de l’aménagement du territoire : Monsieur Lamine DIAKITE, directeur national des domaines du cadastre (DOCAD); Madame Fatoumata Binta DIALLO, directrice régionale du service financier du cadastre de Kindia, Monsieur Ousmane Lansssary SYLLA, directeur préfectoral de l’Habitat de Coyah ;

Monsieur Mamadou Kanfory SYLLA, chef de service du cadastre de Coyah, Madame la directrice de l’habitat de Dubréka en exercice 2021; Monsieur Ibrahima Sory KEITA, chef service financier du cadastre de Dubréka et toutes autres personnes physiques ou morales en lien avec lesdits faits qui sont préjudiciables à l’Etat guinéen.

Cette enquête préliminaire sera axée sur les éléments signalés dans les différents rapports de contrôle d’observations définitifs effectués par la Cour des Comptes et les documents ayant servi de base à ce contrôle.

Cette enquête se déroulera sous la direction de Messieurs Ousmane SANO, Biwon MILLIMONO et Pierre Segbé KAMANO, Substituts du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières à la diligence du pool requis conformément à l’article 11 du code de procédure pénale. Cette formation mixte d’Officiers de police judiciaire sera coordonnée par l’Office de Répression des Délits Economiques et Financiers.

 

 

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