Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 150 de la loi
L/2019/0027/AN du 9 juin 2019, portant Statut général des agents de l’État, relatives à la position statutaire des fonctionnaires appelés à exercer des mandats électifs, le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique porte à la connaissance de l’ensemble des fonctionnaires déclarés définitivement élus (députés ou conseillers communaux) qu’ils bénéficient de la mise en détachement d’office pour la durée de leurs mandats.
A cet effet, ils sont invités à prendre contact, dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la publication du présent communiqué, avec les Chefs de division des ressources humaines de leurs services respectifs munis de l’un des trois derniers bulletins de paie et d’une pièce d’identité biométrique (carte d’identité nationale ou passeport).
Le défaut de déclaration sera considéré comme une anomalie administrative passible de sanctions suivant les dispositions des textes en vigueur.
Les Responsables des services d’origine et les chefs de division des ressources humaines des intéressés sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce processus de mise en détachement d’office.
Le Ministre félicite l’ensemble des fonctionnaires élus et leur souhaite plein succès au service des guinéens.
Ci- dessous copie communiqué :
