Le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), Alphonse Charles Wright, a requis une interdiction de sortie du territoire national contre quatre personnes, dont Abraham Cissoko, ancien conservateur de la propriété foncière de Kindia. Cette mesure intervient dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur un litige immobilier à Ansoumania-Plateau, dans la préfecture de Dubréka, impliquant un immeuble estimé à plusieurs milliards de francs guinéens.
Datée du 21 octobre 2026, la réquisition fait suite à une plainte déposée le 12 octobre par la société civile professionnelle d’avocats SCPA PAL & JPK et avocats associés, au nom d’Alpha Ibrahima Sory Diallo, de Fatoumata Binta Diallo, de Nèma Kolamou, de Mamady Condé et de 60 autres adjudicataires.
Les personnes visées sont Ibrahima Baïlo Diallo, marchand domicilié à la Cimenterie, dans la commune urbaine de Dubréka ; Aminata Diallo, comptable résidant à Enco 5, dans la commune de Ratoma ; Aly Boubacar Diallo, commerçant ; et Abraham Cissoko, ancien conservateur de la propriété foncière de Kindia.
Les faits dénoncés portent notamment sur des soupçons d’insolvabilité, de faux et usage de faux en écriture publique, de stellionat, de blanchiment de capitaux, de recel et d’enrichissement illicite. La plainte évoque également des faits présumés de complicité, de bris de scellés, de violation de domicile, de voie de fait et de rébellion par connexité.
Un immeuble de 905 m² au cœur du litige
À l’origine de cette affaire se trouve un immeuble situé à Ansoumania-Plateau, objet du titre foncier n° 03906/2008/TF. D’une superficie de 905,427 m², la propriété comprend trois bâtiments à usage d’habitation.
Selon les plaignants, ils auraient été victimes d’une escroquerie dans le cadre d’une opération d’acquisition de logements auprès d’Ibrahima Baïlo Diallo.
À l’issue d’une procédure judiciaire, ce dernier et Aly Boubacar Diallo auraient été condamnés solidairement à leur payer 3 milliards 320 millions de francs guinéens, au titre de la restitution des sommes dues et des dommages et intérêts.
Cette condamnation a été prononcée par le Tribunal de première instance de Mafanco, suivant le jugement n° 531 du 11 octobre 2016, puis confirmée par la Cour d’appel de Conakry dans son arrêt n° 32 du 10 janvier 2018.
Faute d’exécution volontaire de cette décision, les créanciers ont engagé une procédure de saisie immobilière visant le bien concerné. Un commandement aux fins de saisie a été signifié le 21 octobre 2021, avant d’être publié au livre foncier de Kindia le 5 janvier 2022.
Le 9 juin 2022, le Tribunal de première instance de Dubréka a prononcé l’adjudication de l’immeuble en faveur des créanciers. Une requête en relevé de forclusion introduite par les personnes mises en cause a ensuite été rejetée par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Conakry, suivant l’ordonnance n° 246 du 26 octobre 2022.
Une mutation foncière contestée au profit d’Aminata Diallo
Les plaignants affirment avoir découvert un bordereau analytique n° 02, daté du 15 décembre 2021, faisant état du transfert du titre foncier au nom d’Aminata Diallo, présentée dans la plainte comme la sœur d’Ibrahima Baïlo Diallo.
Ils soupçonnent cette mutation d’avoir été réalisée dans le but de soustraire l’immeuble aux poursuites engagées pour obtenir le paiement de leur créance.
Selon leur plainte, cette opération aurait bénéficié du concours d’Abraham Cissoko, qui occupait alors les fonctions de conservateur de la propriété foncière de Kindia. Son rôle éventuel dans les circonstances de cette mutation doit toutefois être établi par les investigations.
Les plaignants contestent notamment la régularité des documents fonciers et souhaitent que les enquêteurs vérifient les dates de dépôt, de signature, d’enregistrement et d’inscription de la mutation.
Ils demandent également que soient examinés les actes ayant servi de fondement au transfert de propriété, les registres fonciers, les justificatifs de paiement du prix et les documents relatifs aux droits et taxes.
L’objectif est de déterminer si la mutation correspond à une transaction réelle et régulière ou si des irrégularités intentionnelles ont pu être commises.
Une réoccupation des lieux dénoncée après l’expulsion
Un autre volet de la plainte concerne la reprise de possession de l’immeuble.
D’après les plaignants, le 6 octobre 2026, un huissier de justice, Maître Aboubakar Camara, a procédé à l’expulsion des occupants et à leur remise en possession du bien.
Ils affirment toutefois que, dès le lendemain, le 7 octobre, des individus présentés comme ayant été recrutés par les personnes mises en cause auraient évincé les agents de gardiennage, brisé les scellés et réoccupé les lieux par la violence.
Les plaignants soutiennent également que les personnes mises en cause auraient continué à percevoir les revenus locatifs de l’immeuble malgré la procédure d’adjudication.
Ces éléments devront être vérifiés par les enquêteurs, qui devront notamment identifier les personnes ayant participé à la réoccupation des lieux, déterminer leurs rôles respectifs et rechercher si elles ont agi sur instruction.
Des investigations financières demandées
Compte tenu de la valeur du bien immobilier et des circonstances alléguées de sa mutation, les plaignants sollicitent des investigations financières approfondies.
Ils souhaitent notamment que l’origine du patrimoine immobilier, les conditions de son acquisition initiale et la réalité économique du transfert au profit d’Aminata Diallo soient établies.
Les enquêteurs sont également invités à identifier les personnes qui contrôlent effectivement l’immeuble, administrent les bâtiments, concluent les contrats de location et perçoivent les loyers.
L’examen des comptes bancaires et des éventuels circuits financiers ayant servi à l’opération pourrait permettre de déterminer si des mouvements de fonds ou des avantages financiers ont été liés à l’intervention éventuelle d’agents publics.
La plainte évoque par ailleurs la nécessité de rechercher d’éventuelles opérations de dissimulation ou de transfert de biens provenant d’une infraction, ainsi que des faits susceptibles de relever du recel ou de l’enrichissement illicite.
Les investigations devront permettre d’établir si les éléments réunis répondent effectivement aux conditions légales de ces qualifications pénales.
Alphonse Charles Wright requiert une interdiction de sortie du territoire
Dans le cadre de cette enquête préliminaire, le procureur spécial près la CRIEF, Alphonse Charles Wright, a requis l’interdiction de sortie du territoire national contre les quatre personnes concernées.
La réquisition, fondée notamment sur l’article 16, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de la CRIEF, ainsi que sur les articles 47 et 55 du Code de procédure pénale, invoque l’urgence et les nécessités des investigations.
Le commissaire spécial de l’aéroport international Ahmed-Sékou-Touré et le directeur de la Police aux frontières sont ainsi requis de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher les personnes visées de quitter le territoire national, conformément aux instructions du parquet spécial.
Cette mesure vise, selon le document, à garantir la disponibilité des personnes concernées pour les besoins de l’enquête.
À ce stade, les accusations formulées dans la plainte restent à vérifier. Les responsabilités pénales éventuelles des personnes visées, notamment dans la mutation du titre foncier, la réoccupation de l’immeuble et les faits financiers dénoncés, devront être établies au terme des investigations et dans le respect de la présomption d’innocence.
TBD/ Louis De Funès Diallo, Pour Mondemedia.info